PREAMBULE Dix-huit cahiers de doléances ont été explorés. Ils émanent des communautés suivantes: Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers, Comps, Draguignan, Figanières, Flayosc, Lorgues, Montferrat, La Motte, Le Muy, Taradeau, Trans, Trigance. Mis à part Taradeau, alors Taradel, les cahiers des communautés d'habitants des lieux inhabités n'ont pas été utilisés à savoir ceux de Baudron (commune de Claviers), Esclans (La Motte), Espérel (Montferrat), Favas (Bargemon), La Garde près de Figanières et Saint-Blaise les Figanières. Un lieu inhabité n'était pas un lieu dépourvu d'habitants mais un hameau où vivaient des exploitants non propriétaires. Ces 18 cahiers semblent constituer un échantillon assez représentatif de l'ensemble des cahiers de doléances de Provence. Ce document a été réalisé par MM Bernard, Dubau, Mistre pour les écoles primaires de la circonscription de Draguignan à l'occasion du bicentenaire de la Révolution. LES CLASSES SOCIALES A LA FIN DE L'ANCIEN REGIME Généralités. Nul n'ignore que les sujets du roi étaient répartis en trois ordres: le Clergé, le Tiers-Etat et la Noblesse. Ce qui est moins connu est que le Tiers-Etat avait non seulement son hétérogéneïté économique mais encore une hiérarchie interne. Dans une "communauté d'habitants" ou commune de l'ancienne Provence, il y avait sans doute le curé et le seigneur au dessus des autres habitants, mais aussi une distinction entre ces habitants; cinq classes apparaissaient parmi eux: 1) Les bourgeois 2) Les négociants et les marchands 3) Les artisans 4) Les ménagers 5) Les travailleurs Telle est bien la superposition qu'ont rencontrée, à peine modifiée dans les termes, tous ceux qui ont étudié la vie administrative des communautés d'Ancien Régime. Lorsque, par exemple, vers 1750 la ville de Lorgues lève un impôt communal provisoire (le capage), elle taxe ainsi ses habitants: 10 livres par an pour les nobles et les bourgeois. 8 livres pour les artisans de la première classe. 6 livres pour ceux de la deuxième. 3 livres pour les paysans de la première catégorie. 1/2 livre pour ceux de la dernière. A. Le Clergé. On croit pouvoir dénombrer qu'il y avait en 1762 en Provence 9195 membres du clergé dont 3729 séculiers et 5466 réguliers (3183 hommes et 2283 femmes). Plus de la moitié des séculiers (environ 2000) n'étaient attachés à aucune paroisse, à aucun chapitre et vivaient du revenu de leurs biens patrimoniaux Comment se répartissaient ces ecclésiastiques? Lors de l'entrée en vigueur de la constitution civile du clergé le département du Var comptera 543 prêtres soumis à l'obligation du serment. Les chapitres de chanoines n'étaient pas très nombreux (dans toute la Provence 355 chanoines répartis en 13 chapitres et 22 collégiales). Le clergé régulier était nombreux; lors de sa formation le département du Var comptait 67 couvents d'hommes et environ 30% en moins de couvents de femmes. Sur ce nombre sept abbayes seulement, dont Le Thoronet (cisterciens), construites à l'écart des lieux habités et qui n'étaient guère peuplées: à la Chartreuse de la Verne vivaient 11 religieux dont 6 âgés de plus de 50 ans et 5 laïcs dont 3 quinquagénaires. Certaines maisons avaient même disparu comme ce monastère de la Celle-Roubaud, près des Arcs, où étaient les reliques de Sainte-Roseline, et qui, vide de religieux, venait d'être vendu comme maison de plaisance à l'évêque de Fréjus. Les 60 autres couvents d'hommes connus étaient plus récents et installés dans des localités habitées; ils appartenaient aux ordres les plus variés. Draguignan en comptait 7, Lorgues 3, les Arcs, Bargemon, le Muy chacune 1. Les curés étaient pour la plupart congruistes et vivaient médiocrement. Le contraste étai assez net entre haut et bas clergé. D'ailleurs, au début de la Révolution les quatre évêques émigreront (Grasse, Toulon, Fréjus, Vence), tandis que 525 prêtres sur 543 prêteront le serment requis par la constitution civile. Qui étaient donc les gros décimateurs ainsi que les seigneurs ecclésiastiques, cette aristocratie rentière du clergé qui passe, dans certaines régions, pour avoir beaucoup contribué à déterminer une hostilité populaire contre l' église? On peut citer l'évêque de Fréjus, l'abbaye Saint-Victor de Marseille (codécimateur d'Ampus, seigneur de Nans, les Salles...), l'ordre de Malte (commanderies à Comps, Astros (entre Lorgues et Vidauban). Cela n'entraînait pourtant pas un conflit social très important. Comme partout en France on critiquait la dîme mais relativement au poids des seigneuries laïques les seigneuries écclésiastiques passaient pour légères. B. La Noblesse. Vers 1760 on estimait à environ 600 le nombre de familles nobles de Provence. Si l'on admet que ce nombre a dû augmenter après 1760 car une aspiration bourgeoise à l'annoblissement persista jusqu'au bout, on peut penser que le nombre de familles nobles dans ce qui sera le département du Var voisinait 235 en 1789. A cette date 25 familles nobles existaient dans la sénéchaussée de Draguignan dont 18 au moins étaient issues du Tiers-Etat.; deux seulement (les Pontevès et les Villeneuve) étaient issues de l'ancienne féodalité provençale. Environ 20 familles appartenaient à la noblesse de cour dont un Vintimille, seigneur de Vidauban, chevalier d'honneur de la comtesse d'Artois; un Villeneuve marquis de Trans, colonel d'infanterie de Marine; Jean Henry de Pioline, commandeur de l'ordre de Malte et seigneur de Comps; un autre Vintimille, comte du Luc et le duc de Blacas d'Aups. C'est à Paris que vivait aussi Paul de Barras, autre gloire encore à venir. Vient ensuite la noblesse de robe dont 33 représentants habitent le futur Var ou y ont quelque seigneurie et qu'on trouve au Parlement de Provence (22) et à la Cour des Comptes (11). La noblesse d'épée est mieux représentée: 118 (6 chevaliers de Malte, 55 officiers de l'armée de Terre et 57 de la marine royale. On n'a pas trouvé d'indication de fonction sociale effective pour les chefs des familles restantes qui se définissent seulement par leur vie "noble" sans activités que notre siècle qualifierait de professionnelles. En bref, ces nobles sont en majorité des militaires, puis des rentiers et enfin des magistrats (sans oublier les maîtres-verriers). Tous, actifs compris, ont des ressources communes: la terre et le régime seigneurial. Ces ressources sont très variables: 23050 livres au Luc pour Emmanuel de Vintimille, 17000 livres au Cannet pour la marquise de Colbert, 15000 livres aux Arcs pour le comte du Luc (Charles-Emmanuel de Vintimille: ce même Vintimille seigneur aussi de Figanières possédait dans ce village des biens qui seront évalués en 1793 à 141 160 livres). Il y en a d'inférieures, voire d'infimes comme les 20 livres de Villeneuve de Bargemon. A noter que les gros revenus paraissent provenir surtout des régions de forêt: pourtour des Maures (le Luc, le Cannet, Vidauban, les Arcs). Quelle est l'étendue de la propriété foncière noble? Certains exemples la situent entre 10% et 20% (Carnoules) de la superficie totale, d'autres entre 4 et 10% (Draguignan). Dans un ordre de grandeur plausible, il semble que les nobles possédaient 10% du terroir dont souvent la forêt et les moulins indispensables à l'économie villageoise. Cela devait apparaître important. Ainsi les biens du seigneur de Figanières comprenaient dans ce village: le château, une ferme, des jardins, des oliveraies, tout le bois du Malmont, tous les moulins à blé et à huile ainsi que les fours à pain du pays. Comment les nobles exploitaient-ils ces biens? Le cas le plus fréquent est le fermage; certains les exploitaient eux-mêmes. A Ampus "Alexandre Marie de Perrache, seigneur en partie de ce lieu faisait valoir son bien par lui même". Ce cas devait être assez rare et le noble provençal était plutôt un rentier du sol qu'un agronome exploitant. En 1786, l'abbé Couture dans son "Traité de l'Olivier" écrivait: " on est surpris de voir ces terres nues sans que les propriétaires songent à complanter d'oliviers... c'est que ces propriétés appartiennent à des seigneurs, à des gens d'église qui ont des propriétés trop étendues." . Vingt ans après le préfet Fauchet fera écho: " l'un des bienfaits de la Révolution aura été, en diminuant la propriété noble, d'augmenter la proportion de terres fécondes parce que mises en plantations". En effet les fermiers pensant au profit immédiat se contentent de faire du grain. Le contraste blé/olivier n'était pas toujours géographique: il lui arrivait d'être social. Les ressources féodales étaient pour les nobles de moindre importance économique. Le régime seigneurial passe pour avoir été en Provence moins oppressif que dans d'autres provinces et cela est dû à l'extension et à la solidité du régime municipal qui était un rempart contre l'oppression féodale. Toutes les communes de Provence n'étaient pas soumises aux prélèvements et aux interventions de la puissance seigneuriale des nobles. Lui échappaient toutes les principales villes royales (Draguignan, Lorgues) et même d'assez petites comme Aups. Lui échappaient encore plusieurs bourgs prospères qui avaient pu comme Callas racheter leurs droits féodaux bien avant 1789. Quels étaient les droits seigneuriaux? Les droits féodaux n'étaient pas les plus lourds; souvent, à la suite de transactions, ils avaient été depuis longtemps remplacés par une pension féodale annuelle versée par la commune. Sauf pour le Muy, les Arcs, Entrecasteaux qui étaient parmi les communes les plus chargées, la pension féodale n'excédait pas 500 livres comme au Luc. Les privilèges: les cahiers de doléances nous montrent que les justices seigneuriales qui subsistent sont violemment attaquées, pour leur principe d'abord, pour l'incompétence des juges parfois et surtout pour la faculté qu'elles donnent au seigneur lorsqu'il est engagé dans quelque conflit local de faire favoriser ses partisans et léser ses adversaires. Le droit seigneurial de chasser est l'objet d'attaques plus nombreuses. Certains rédacteurs de cahiers ne veulent pas que la liberté de chasser entraîne celle de port d'armes pour tous car le vagabond et le pauvre restent redoutés (Ampus) et plusieurs cahiers veulent le droit de chasse pour les seuls possédants et sur leur fonds seulement. Les prélèvements sur la production: Au delà de ces privilèges les seigneurs avaient des droits qui se traduisaient en prélèvement sur les récoltes des biens relevant de leur directe. Le principal était la tasque; elle était en principe du vingtième. Le cahier de Brovès l'évoque ainsi: " une tasque de 22 (une gerbe sur 22) qui est double lorsqu'il marie une fille. On ne peut enfermer les grains que ce droit ne soit perçu; aussi les orages gâtent-ils bien souvent des blés épurés à l'aire ". A ces droits annuels dont la tasque n'est que le principal (cens, albergue, cavalcade ...etc... étaient moins lourds ou moins répandus) s'ajoutaient des droits casuels dont le principal était le droit de lods. Ce droit était très critiqué parce qu'il faisait double emploi avec des droits royaux d'enregistrement et surtout parce que sa perception était cumulée avec l'exercice du retrait féodal. Le retrait féodal: Voilà peut-être la principale source d'irritation du roturier contre le seigneur qui pouvait, lorqu'un propriétaire vendait son bien, s'imposer comme acquéreur à la place de l'acquéreur prévu. De plus le seigneur avait trente ans pour exercer ce droit et même il pouvait déléguer son droit à une personne de son choix. Le cahier de Callas montre l'importance de ce droit qui " met dans les mains d'un seul propriétaire des biens-fonds qui fructifieraient d'avantage s'ils étaient divisés " et le cahier du Cannet assure que c'est par ce moyen que le marquis de Colbert-Turgis s'est approprié le tiers des terres roturières de ce terroir en plus de ce qu'il y possédait comme biens-nobles. Bien sûr, bourgeois, marchands, ménagers risquaient plus que le paysan pauvre d'être victimes de ce retrait féodal et l'on voit bien la portée exacte de l'exaltation du droit de propriété si fréquente dans les cahiers de doléances. Les monopoles économiques: les principales causes de conflits entre les seigneurs et les communes étaient les forêts, les pâturages, les eaux, les "usines". Principaux propriétaires des forêts, les seigneurs paraissent avoir été de grands accaparateurs de bois. En vertu d'anciennes transactions entre seigneurs et communes, la propriété du seigneur sur la forêt était grevée de droits d'usage au profit des habitants (ramassage de bois mort ou de litière, coupe de bois pour la fabrication d'outils domestiques, glandage...etc...) , mais ou bien ils restreignaient les habitants dans l'usage de leurs droits, ou bien ils enlevaient la possibilité d'exercer ces droits d'usage en faisant procéder à des coupes abusives (le Muy). De plus les nobles prétendaient avoir le droit d'autoriser (contre rétribution) les particuliers à couper et à vendre le bois de leurs propres propriétés: c'est ce qu'on appelait parfois le " droit de lods des bois" (Ampus, les Arcs).Enfin, ils tenaient tant à leurs richesses forestières qu'ils refusaient parfois de se soumettre aux arrêts du Parlement qui ordonnaient que, pour prémunir les voyageurs contre les voleurs, les bois fussent coupés sur une large bande de part et d'autre des routes (le cahier d'Aups se plaint de cela, entre autres, des seigneurs de Moissac, Baudinard et Fabrègues). A la question des forêts se liait étroitement celle de l'élevage: souvent en effet, nourrir des animaux n'était possible que par la dépaissance dans le bois seigneurial que le seigneur entravait en chicanant sur le droit d'usage ou en augmentant le droit de relarguier auquel étaient astreints les usagers de sa forêt. Les eaux apparaissaient aussi à la noblesse comme richesse seigneuriale. Maints cahiers dénoncent la tendance des seigneurs à les utiliser non seulement pour leurs engins banaux mais au-delà, entravant les particuliers dans leurs travaux d'arrosage (Ampus, les Arcs, Flayosc). Le cahier de Trans nous montre les habitants contraints de disputer aux seigneurs et " la propriété des alluvions et accroissements de la rivière " et le droit de prendre du sable au bord de la rivière pour leurs travaux de maçonnerie. Enfin venaient les banalités, élément principal de cette tendance seigneuriale à l'accaparement des moyens de production naturels ou artificiels. Il y en avait de toutes sortes: à Sainte-Maxime le seigneur s'était réservé le droit de tenir auberge ou cabaret,; à Vidauban, le seigneur était propriétaire du bac qui traversait l'Argens. Mais le plus souvent, il s'agissait de fours, moulins et pressoirs. Les communes de la sénéchaussée de Draguignan sont unanimes contre les banalités dont elles exposent les dommages: asservissement de l'habitant au seigneur, paralysie de l'industrie (Flayosc), gaspillage des denrées (le Cannet). Certains cahiers (Ampus) réclament la possibilité de rachat des banalités ou leur suppression (le Muy). Tous ces droits seigneuriaux entraînaient des conflits juridico-économiques et des rapports d'hostilité. Bien avant 1789 seigneurs et communes s'opposaient en procès nombreux et acharnés pour les moulins, les bois...etc... et il n'est pas sûr qu'il y ait un lien direct entre le conflit et l'apparition d'un sentiment d'hostilité antiféodale. Cependant en quelques lieux ce sentiment commençait à apparaître. En 1785 le comte de Vintimille ayant fait part aux consuls de Figanières du mariage de sa soeur se vit répondre officiellement " que si la commune ne se livrait pas en cette occasion à des témoignages publics de joie, c'était pour des considérations inutiles d'exprimer mais qui touchaient sensiblement tous les citoyens.". Dès 1789 parmi les communes soumises aux nobles, celles qui n'avaient pas déjà une conscience antiféodale l'ont rapidement acquise et quant aux nobles, libéraux ou non, ils ont parfois pâti, plus de révoltes locales que de la législation nationale. En 1789 les cahiers de doléances sont l'occasion de maintes contestations de la féodalité, parfois très étendues, très argumentées (les Arcs). Leur rédaction fut d'ailleurs l'occasion du premier épisode sanglant: BROUILHONY, noble récent demeurant à Aups, fut sommé par les Aupsois, très antiféodaux, de signer le cahier de doléances; il refusa, la foule assiégea sa maison; il prit son fusil et fit feu par la fenêtre tuant deux hommes; alors sa maison fut assaillie et lui-même massacré; on était fin mars 1789. Au cours de l'année qui suivit des actes directs d'hostilité se produisirent encore comme à Entrecasteaux où le peuple arracha de l'église le banc du seigneur. Mais c'est surtout au printemps de 1792 que l'hostilité populaire, favorisée par la nouvelle révolution démocratique qui se dessine, aboutit au grand mouvement de destruction des châteaux: destruction complète à Flayosc, Salernes, Trans, Claviers, simple pillage ou "dévastation" à Brovès, le Cannet, Châteaudouble. Il est à noter que les seigneurs les plus attaqués étaient ceux qui avaient une véritable commune devant eux. Le cas de Figanières est net. Contre le Comte de Vintimille, seigneur du village, hostilité dès avant 1789, attaque en 90 (violation des banalités, dégâts forestiers), expropriation de l'émigré et fin 92 tentative d'incendie symbolique du château féodal abandonné. Par contre, les deux autres nobles, Perrier et Blanc, qui demeuraient à Figanières ou aux environs immédiats comme seigneurs des fiefs et lieux inhabités de la Garde les Figanières et des Salettes ne furent jamais inquiétés, hormis une visite domiciliaire en 93 pour prendre leurs armes n'émigrèrent pas et traversèrent la Révolution avec une fortune à peu près intacte. C. Le Tiers-Etat 1. La Bourgeoisie Vers 1789, la bourgeoisie c'est seulement ce petit nombre de roturiers assez fortunés pour se dispenser de travail et pour vivre de leurs biens c'est-à-dire surtout de terres et de rentes foncières et accessoirement de valeurs mobilières. Le bourgeois a en commun avec le monde laborieux la roture et avec la noblesse la perception des revenus sans travail. Le bourgeois se rencontrait aussi bien à la ville qu'au village; ainsi à Figanières, village d'environ 1200 habitants, on ne comptait pas moins de 5 familles bourgeoises. Les bourgeois les plus aisés oeuvraient pour se rapprocher de la noblesse; par les alliances de familles avec la moyenne noblesse, par l'achat de certaines charges anoblissantes telles que Trésorier de France ou Secrétaire du Roi, ou encore par l'acquisition de seigneuries ou fragments de seigneuries qui permettaient des tentatives d'identification: à Taradeau par exemple, le seigneur qui possède la plus grande superficie de la terre est M. de Gay; le reste est partagé entre des propriétaires de Lorgues ou de Draguignan, MM. de Rasque, de Reboul, de Rey et Lombard; tous étaient nobles sauf Lombard qui s'en donnait l'allure en se faisant appeler de Lombard-Taradeau, et qui sera élu par le Tiers aux Etats-Généraux. L'existence de cette portion de bourgeoisie proche de la noblesse par sa vie, ses alliances, ses allures, sa participation au privilège seigneurial explique qu'en Provence, sous la Révolution, elle ait pu devenir une classe suspecte. Le bourgeois moins aisé, propriétaire foncier souvent voué à une profession libérale (avocat, médecin) mais rarement entièrement absorbé par elle, était comme le bourgeois aisé, homme de loisir et cultivé. Ce loisir permettait trois pratiques sociales principales: la vie d'association, la culture en amateur des lettres, arts et sciences, et enfin la vie municipale et politique. Sieyès évoque d'ailleurs cette classe " une sorte d'aisance permet aux hommes de recevoir une éducation libérale, de cultiver leur raison et de s'intéresser aux affaires publiques. ". De quelles affaire publiques? Evidemment celles de la commune: on est consul, recteur de l' hopital, avocat chargé des affaires de la commune. Parfois des rivalités pour la conquête du pouvoir local conduisaient à la formation de clans. Ainsi, bien avant 1789, il y avait aux Arcs deux camps dont les chefs de file étaient deux chefs de famille, bourgeois, notaires de père en fils, possesseurs d'études rivales et se détestant: les TRUC et les FEDON. Les Truc étaient de tradition les défenseurs de l'intérêt de la commune et les Fedon les hommes du seigneur-marquis (avocats, agents d'affaires, voire recruteurs d'hommes de main). Démêlés déjà anciens en 1789, mais qui suffirent à faire sans hésitation du parti Truc, celui de la Révolution et du parti Fedon celui de la contre-révolution. Cet exemple et d'autres montrent qu'il n'y eut pas une unique option bourgeoise devant la Révolution et cela pour deux raisons. L'une historique: la bourgeoisie, classe politique, était déjà divisée en traditions différentes reflétant la diversité d'opinions déjà constituée. L'autre sociale: les plus riches éléments de la bourgeoisie forment une quasi-noblesse tandis que les moins aisés sont encore près des classes populaires dont ils peuvent épouser les querelles par profession, par fonction et aussi en tant que propriétaires roturiers. Georges Lefebvre a bien constaté cela lorsqu'il indique que la position de la bourgeoisie devant la Révolution était double. Classe de gens instruits et capables, elle a donné des adhérents à la philosophie des Lumières et a été séduite par la perspective d'administrer la France. Mais classe de fortune foncière et de richesse acquise, elle s'est vite sentie menacée. Lorqu'on parle de 1789 comme d'une révolution bourgeoise, surtout depuis Marx, c'est en donnant à la bourgeoisie le sens de classe des dirigeants des affaires commerciales et industrielles, groupe que l'Ancien Régime appelait les négociants. Dans le camp de la Révolution en 1789, mais aussi en 1793, on trouve d'une part les bourgeois de village, comme Antoine Truc, notaire aux Arcs, jacobin (accusateur public en l'an II, membre du conseil des Cinq-Cents) qui peut symboliser les nombreux cadres locaux du jacobinisme, d'origine bourgeoise, d'autre part quelques bourgeois devenus révolutionnaires par pure adhésion au nouveau courant d'idées: tel est Alziary de Roquefort (sa famille possédait depuis 1718 une portion de la seigneurie de Roquefort) qui fut administrateur du Var et seul de ceux qui furent élus en 1790 et le resta pendant toute la Révolution. Contre la Révolution se détermineront d'autres bourgeois: réticents en 1789, opposants dès 1792. D'abord tous les Fedon de village, liés à la classe nobiliaire par l'intérêt, la tradition, la clientèle. Ensuite les grands bourgeois liés à la noblesse, entraînés dans la solidarité de famille et plus généralement tous ceux qu'effraya la Terreur. Les bourgeois étaient des possédants. Après 1792 ceux qui n'étaient pas formellement engagés dans le camp jacobin se sentent visés en tant que classe. Dès le 27 Mai 1792, le directoire du département du Var écrivait au ministre de l'intérieur pour lui dénoncer les tendances anarchiques des sociétés populaires : On ne s'entretient plus, dans quelques-unes de ces sociétés, que de dévaster les propriétés, que couper les têtes des aristocrates. Et qui désigne-t-on par cette infâme qualification? Dans les villes les riches propriétaires; dans les campagnes, ceux que nous appelons bourgeois; partout les citoyens paisibles qui, amis de l'ordre, voudraient pouvoir jouir à l'ombre des lois protectrices, des bienfaits de la constitution... ". 2. Les Négociants Les négociants formaient la classe intermédiaire par le rang entre les bourgeois et nobles d'une part, les artisans et ménagers d'autre part. On disait parfois "négociants et marchands" sans qu'on voit toujours nettement s'il s'agissait d'une addition réelle de deux catégories voisines ou d'une formule redoublée. A la fin du 18ème siècle le terme de négociants était de plus en plus employé dans son sens actuel et désignait un niveau de fortune et d'ampleur d'activité supérieur à celui des marchands. Le négociant, enrichi, devenu possesseur de terres ou de capitaux placés, passait normalement à la bourgeoisie après qu'une ou deux générations aient permis à sa famille d'acquérir les signes intellectuels et moraux de cette classe. Les négociants sont partout. De même que jusque dans les villages il existe une micro-bourgeoisie, de même existent des négociants de village et qui sont aux riches négociants de Toulon ou de Grasse ce que les procureurs de village sont aux grands avocats d'Aix. Les négociants de Toulon quand ils n'étaient pas des fournisseurs de l'Arsenal étaient des importateurs de grains et des expéditeurs d'huiles (pour la consommation ou les savonneries). La masse des autres négociants étaient des gens qui jusque dans les plus petits bourgs faisaient venir les grains sur les marchés locaux et collectaient pour les expédier les récoltes d'huile, de vin, de laine des nombreux petits producteurs sans oublier les cuirs, les poteries et autres fabrications. Les produits agricoles avaient la part la plus importante de ces activités. Une bonne part de ces activités d'intermédiaires étaient le fait d'hommes appartenant au monde des métiers et du petit commerce et qui réussissaient à ajouter une nouvelle branche d'activité à ce qui avait été jusque là leur qualité professionnelle propre. Ils franchissaient alors un échelon social, celui qui sépare l'homme qui a un commerce de celui qui fait du commerce. Bargemon était typique à cet égard. Placé, selon Achard, entre plusieurs villages de la montagne qui ne recueillent que du blé et quelques pays de la moyenne Provence qui en manquent, Bargemon est l'entrepôt d'un commerce d'échange qui se fait entre eux et fournit ensuitemille petites choses aux uns et aux autres. Ce commerce était aussi nourri par un artisanat fort actif, notamment la fabrication des chaussures. Or Bargemon est à la fin de l'ancien régime riche en habitants qualifiés de négociants. Le rôle fiscal porte un Louis Signoret, négociant, taxé à 9 livres, suivi d'un Pierre Signoret, cordonnier, taxé à 7 livres; et aussi un François Caille, négociant, 6 livres et un D.B Caille, muletier, 7 livres. Sans doute sont-ce là deux familles ambitieuses passant du commerce de la chaussure et de l'entreprise de transport au négoce. A l'autre bout de l'échelle du négoce, le négociant touche à la plus haute bourgeoisie. Intéressant à cet égard est l'exemple de BERNARD-LATIL de Draguignan. Louis Bernard, marchand drapier de Fréjus épousa en 1770 une demoiselle Latil, fille d'une riche famille bourgeoise de Draguignan. Il se lança alors dans le commerce des huiles. Pour cela, il s'associa avec ses deux beaux-frères Latil, l'un qui était receveur des tabacs, l'autre abbé, et ils réunirent les capitaux nécessaires. L'entreprise prospéra: bureaux ouverts à Marseille et à Aix, relations d'une part avec les propriétaires de Trans, Figanières, Bargemon qui chaque année lui vendaient leurs récoltes et d'autre part avec des négociants de Paris, Lyon, Alger, Le Levant, etc... Ce qui est intéressant c'est moins la réussite commerciale que l'association au grand commerce de capitaux venus de familles bourgeoises. Certes les Latil, le receveur et l'abbé, n'ont pas "dérogé" puisque c'est Louis Bernard qui a été seul le directeur de la nouvelle entreprise, mais ils y avaient des participations et percevaient sans doute de forts revenus. D'autres constatations similaires montrent que le contact existait entre négociants et bourgeois. Mais cela n'enlève rien à la distinction profondément marquée qui les séparait. Si le négociant peut parfois se rapprocher du bourgeois par la fortune, il lui est plus sensiblement inférieur par l'instruction et le style de vie. Tout cela peut-il permettre quelque présomption de différence dans l'option politique? Georges Lefebvre a fait une distinction qui se résume ainsi: s'il est vrai de dire que la Révolution a profité au progrès de l'économie moderne en brisant les vieilles entraves (mainmorte, douanes intérieures, etc...) il faut bien admettre qu'elle n'a pas commencé par là. " les premiers moteurs " n'ont pas été " les hommes d'affaires " mais bien " la vieille bourgeoisie d' Ancien Régime, celle des officiers et des hommes de loi ". Ces bourgeois épris de bonne administration, d'ordre légal ont fait la première brèche mais, aisés et nantis dès avant 1789, ils sont très vite devenus conservateurs et c'est après eux seulement qu'est venue une génération d'hommes plus attentive aux motivations économiques, plus soucieuse de pousser en avant la Révolution, plus radicale en un mot. Sans doute il ne faut pas exagérer la coupure; mais dans le Var par exemple il est à noter la prépondérance des bourgeois dans sa représentation à la Constituante et l'apparition plus tardive des négociants dans sa représentation politique. Les représentants du Var à la Constituante furent pour le Tiers-Etat huit bourgeois: Lombard-Taradeau (de Draguignan), Sieyès (frère aîné de l'abbé, Mougins, Ricard, Verdollin, Feraud, Jaume, Meiffrun). A noter que les quatre premiers cités sont des possesseurs de seigneuries. Les onze élus du Var à la Législative (8 titulaires et 3 suppléants) regroupent neuf bourgeois: Roubaud (Grasse), Roubaud (Tourves), Philibert, Raynouard, Muraire (Draguignan), Granet, Delor, Saqui, Poitevin; un militaire Despinassy; un négociant Isnard (Draguignan). Parmi les douze conventionnels (8 titulaires et 4 suppléants) les bourgeois ne sont plus que quatre: Ricord (montagnard), Roubaud (montagnard), Antiboul (girondin), Ricard (modéré); les militaires sont quatre: Despinassy, Barras, Dubois-Crance et Leclerc; les négociants sont quatre: Isnard (girondin), Escudier (montagnard), Cruvès (montagnard-Lorgues), Charbonnier (montagnard). Au niveau des administrations locales, la tendance paraît avoir été la même. La classification sociale de la fin de l'ancien régime ne connaissait pas entre négociants et artisans de classe distincte pour les chefs des entreprises que l'on dirait aujourd'hui industrielles. L'industriel ou manufacturier est bien souvent qualifié de négociant comme Ricaud de Trans, propriétaire de filatures de soie. Comme négociant n'était pas un nom de métier mais un nom de classe il continuera de marquer pendant quelques années la différenciation réelle qui se dessine au sein du monde du commerce entre négociant proprement dit et chef de fabrique. Il faudra le coup mortel porté par la Révolution à la vieille nomenclature sociale pour que la classe des industriels apparaisse avec autonomie. 3. Les Artisans La classe des artisans est une des plus faciles à cerner et à caractériser. Le mot est utilisé dans les rôles de capitation et englobe avec les artisans producteurs-fabricants d'objets, ceux qui assurent le transport et la vente de ces objets sans toutefois que ces activités de transport et de vente aient pris suffisamment de diversité et d'ampleur pour que le "marchand" de "quelque chose" soit devenu "marchand" tout court et comme tel assimilable à la classe des négociants. Voici regroupés en sept rubriques les métiers concernés: a) métiers et commerces de l'alimentation: les boulangers, les bouchers, les charcutiers, les regrattiers (débitants de sel), les meuniers et fourniers, les aubergistes et les cabaretiers. b) habillement et travail du textile: les cordonniers et tisserands, les cardeurs, les chapeliers, les tailleurs d'habits. c) bâtiment et travail de la pierre et du bois: les maçons, tailleurs de pierre, charpentiers et menuisiers. d) fabrication d'instruments agricoles et travail des autres matières premières: les artisans du fer (maréchaux-ferrants, serruriers, taillandiers, charrons), du cuir (bourreliers, bridiers, bâtiers, selliers, tanneurs), du bois (tonneliers), du textile (cordiers). e) les transports: charretiers, muletiers et colporteurs (assez rares: 5 à Draguignan). f) autres boutiques: droguistes, apothicaires, perruquiers et revendeurs divers (non précisés). g) autres métiers Quelques types de localités se distinguent. Les plus petites, les plus isolées et les plus proches de la vie campagnarde (Baudinard, Brovès) ont en commun l'absence de boutiques et de transporteurs et la rareté des métiers de l'alimentation. La nourriture vient des ressources locales et l'artisanat existant est strictement complémentaire de la vie agricole. Brovès est typique de la vie montagnarde: un maréchal pour les besoins des muletiers qui assurent tous les transports et deux cardeurs à laine qui travaillent la laine des moutons. A l'opposé du type rural, quelques traits communs à Draguignan et Lorgues dessinent un type urbain où la boutique n'est pas rare et où les métiers du bâtiment et de l'alimentation l'emportent nettement sur les métiers liés à l'agriculture comme la fabrication d'instruments ou le transport. A noter en ville la présence plus importante de métiers de luxe: libraire, orfèvre, horloger, maître de musique sont 10 à Draguignan, 6 à Lorgues. Entre les deux les bourgs comme Bargemon et le Luc ont à la différence des plus petits villages un artisanat complet allant jusqu'à la boutique. De plus la prépondérance du textile ou de la cordonnerie est marquée et les activités complémentaires de la vie agricole (fabrication d'instruments et transport) tendent à dépasser en nombre les activités pour consommateurs que sont les métiers de l'alimentation ou du bâtiment. Quelques autres traits économiques apparaissent à l'examen de chaque branche d'activité. la nomenclature des métiers du transport éclaire leurs conditions d'exercice: routes carrossables ou chemins pour bêtes de somme. A Bargemon tous sont muletiers; à Lorgues, tous charretiers; à Draguignan il y a des muletiers et des charretiers. De même on peut retrouver les zones de commerce du vin à l'industrie de la tonnellerie. Les tonneliers (parfois nommés barrilats ou barrilards) sont 6 à Draguignan et au Luc et 5 à Lorgues. La prépondérance des métiers de l'habillement et du textile est la plus remarquable. Elle est surtout due aux cordonniers qui sont partout: 40 à Bargemon, 33 à Flayosc, 37 plus 6 savetiers à Draguignan, 29 plus 3 savetiers à Lorgues, 14 au Luc. Certes la consommation locale est très forte dans un pays où on ne porte pas de sabots et où les terrains rocailleux sont nombreux, mais on a l'impression d'une véritable spécialisation commerciale comme à Bargemon où la branche "habillement" fait à elle seule la moitié de l'artisanat (76 sur 147) et la cordonnerie plus du quart (40). L'autre branche spécialisée importante est le textile: Bargemon (8 cardeurs et 9 tisserands), Draguignan (7 fabricants d'étoffes, 11 cardeurs et 20 tisserands), Lorgues (1 fabricant d'étoffes, 13 cardeurs, 16 tisserands). Quel était le statut de l'artisanat? L'institution corporative n'était pas générale. Il faut distinguer les corporations privilégiées érigées en jurandes par lettres patentes at qui n'existaient que pour des métiers riches (drapiers) ou délicats (orfèvres, serruriers) et seulement dans les trois plus grandes villes de Provence, Marseille, Aix et Toulon. Plus nombreuses étaient les corporations dont les statuts étaient homologués par le seul Parlement d'Aix et non par lettres patentes. La tendance des artisans provençaux était donc bien de se grouper en corporations. Mireur indique sans autre précision, qu'en 1789 les métiers étaient groupés en corporations à Draguignan. Dans les localités plus petites où le travail était généralement libre, la tendance au groupement existait, car même dans les métiers où il n'y avait pas de corporation (homologuée par le parlement ou même illégale) il y avait du moins des confréries avec saint patron, fête et règlements qui s'ils n'intervenaient pas dans l'exercice du métier exigeaient des membres des cotisations pour la fête et pour l'entraide. Lors des troubles du printemps 1789, les artisans ont prêté main forte aux bourgeois menacés par l'insurrection des paysans. Par la suite cependant les artisans montreront leur attachement aux idées nouvelles. La Révolution passée, lors des troubles de la réaction anti-jacobine, il apparaîtra en maintes villes que le parti républicain est celui des artisans. 4. Les Ménagers Au lendemain de la Révolution Fauchet, le premier préfet du Var, écrivait dans la "Statistique du Var" à propos des ménagers : " Cette classe est composée de propriétaires vivant du produit de leurs champs, qu'ils cultivent eux-mêmes. Leur instruction se réduit à savoir lire et écrire et leur bibliothèque à quelques livres de prières et à un cahier de comptes. Dépositaires de la pratique de l'agriculture, des adages et des traditions qui y sont relatifs, ils exercent leur art avec ordre et intelligence ". Cette image du ménager ne mérite-t-elle pas quelques corrections? La notion centrale qui demeure incontestée c'est que le ménager cultive la terre et qu'il est aisé, non astreint à se louer comme journalier. Le ménager est-il toujours propriétaire? Le doute est possible. Soboul admet pour la campagne montpelliéraine que " le terme de ménager correspondait dans la plaine à une unité d'exploitation plutôt que de propriété ". Dans le courant du 19èmesiècle, il en sera bien ainsi et l'on usera alors constamment du mot ménager pour désigner des fermiers. De même à Draguignan, dès l'époque révolutionnaire, un contribuable est désigné ainsi: " Fabre, ménager ou rentier de Rasque ( Rasque est le nom d'un noble et de son domaine; rentier = fermier) ". Cette évolution s'amorçait dès la fin de l'ancien régime. Elle tendait à détacher la notion de ménager de la notion de propriétaire pour ne la maintenir liée qu'à la notion d'exploitation. En fait, la séparation des cultivateurs en deux classes, ménagers et travailleurs, était traditionnelle et très ancienne. A la fin de l'ancien régime deux constatations s'imposent: D'une part cette distinction persiste. L'appellation de Monsieur (Moussu) est réservée au bourgeois. Au ménager on dit Maître (mestre); le paysan pauvre est appelé par son nom seul. D'autre part cette distinction simple ne correspond plus aux catégories issues de rapports sociaux qui n'ont cessé de se compliquer avec l'accession de journaliers à la petite propriété. Un ménager peut être un propriétaire exploitant ou un fermier de grand domaine. Un travailleur peut être un salarié, un petit métayer ou un petit propriétaire non autarcique. 5. Les Travailleurs ou Paysans Dans les rôles de capitation connus, qu'ils soient de grandes ou petites communautés, les travailleurs sont inscrits en dernier, sont les plus nombreux, les moins imposés donc présumés les moins riches. Cette classe était théoriquement définie par l'absence de propriété et le travail salarié pour le compte d'autrui. Dans la Provence de nombreux ouvrages montrent qu'elle n'avait presque pas de prolétariat rural, que presque tous les chefs de famille étaient propriétaires. A Aups, d'après le cadastre de 1780 il y avait 755 propriétaires: 12 ecclésiastiques, 6 nobles, 39 bourgeois, 96 négociants et industriels, 4 apothicaires et chirurgiens, 139 artisans, 403 paysans muletiers et bergers, 56 indéterminés, ce qui pour une ville d'environ 3000 habitants et à environ 4 personnes par famille coïncide presque avec le nombre de chefs de famille. Mais pour sortir du "prolétariat" ou en termes anciens pour devenir de "travailleur" un "ménager", il ne suffit pas d'avoir une propriété, il faut que la propriété fasse vivre toute la famille durant l'année. Faute de quoi la terre possédée n'est qu'un appoint, une ressource de complément pour un homme dont la condition continue à se définir par le salariat. En Provence, au 18ème siècle, le mot de paysan (païsan) qui tendait à se substituer au terme de travailleur, désigne la partie pauvre et non l'ensemble de la paysannerie. Ainsi est paysan ou travailleur celui qui travaille le sol sans indépendance et sans travail stable. Au début du 19èmesiècle, le travailleur ou paysan ou cultivateur est toujours décrit comme prolétaire. En 1810 une commission chargée par la municipalité de Draguignan d'étudier un projet d'élargissement des rues des vieux quartiers de la ville s'inquiète du sort des "paysans": si on ampute d'un ou deux mètres les maisons qu'ils occupent, il n'en restera pas assez pour qu'elles soient habitables et " ...cette partie de la vieille ville n'est habitée que par des cultivateurs, la plupart dans la misère. Une chétive habitation, des enfants, une pioche pour chacun d'eux, voilà leurs richesses. Si on coupe leurs maisons, n'a-t-on pas à craindre qu'ils n'aillent enrichir les villes voisines par le travail de leurs bras opérant ici la perte de l'agriculture? ". Salarié agricole donc, tel est surtout le paysan; mais aussi salarié industriel quand il le peut, indigent assisté quand le travail manque, errant, mendiant, braconnier, brigand même dans les cas extrêmes. Dans la recrudescence du brigandage qui affecte les environs de Toulon en 1783, on s'attendait à trouver parmi les coupables capturés soit des forçats évadés, soit des marins licenciés après la guerre d'Amérique. Surprise! On trouva que les brigands " étaient tous de misérables paysans des environs ". Le paysan est un citadin ou un villageois, un homme de l'habitat aggloméré. En effet c'est dans la commune que résident les bourgeois employeurs; c'est là aussi qu'est le lieu de l'embauche avec sa " place aux hommes " où l'on se loue le matin. C'est parce que pauvres, dépendants que les paysans ont intérêt à rester concentrés dans l'agglomération tandis que libre, aisé, chef de son exploitation, le ménager tend de plus en plus à habiter au milieu des terres qu'il cultive. On pourrait presque aboutir à cette schématique classification socio-géographique: _ Dans les villes, bourgs et villages nobles bourgeois domestiques négociants et et artisans salariés logés travailleurs _ Dans les hameaux et bastides ménagers nobles (châteaux) et et salariés logés La grande majorité des travailleurs avait donc leur condition définie par le salariat et c'est cette condition qui, avec le bas niveau de vie, devait surtout contribuer à caractériser cette classe dont relevaient certains statuts particuliers comme ceux de métayers ou grangers. Le métayer (miege) avait un bail, le plus souvent verbal, à court terme, à redevance variable selon les produits (la moitié ou plus), et était subordonné à l'organisation du travail agricole donnée par le bailleur. Plus subordonné encore que le métayer était le granger qui était gagé et chargé de mener la culture sous le contrôle du propriétaire et en dirigeant au besoin les autres travailleurs. Métayer et granger étaient à peine distincts du travailleur par le niveau de vie. L' Ancienne Provence connaissait les luttes revendicatives entre salariés et employeurs, autrement dit entre paysans et bourgeois. L'embauche avait lieu sur la place publique; chaque ville, chaque bourg avait son lieu où se rassemblaient chaque matin, du moins pendant la saison des gros travaux agricoles, les travailleurs en quête d'embauche et les bourgeois (ou leurs régisseurs) offrant du travail. Ces rassemblements devenaient aisément des foyers de conflits notamment sur deux enjeux: le taux du salaire journalier et la durée journalière du travail. Le salaire d'abord: Quelle que soit la manière dont il était fixé officiellement (tarif municipal ou simple coutume), il évoluait assez librement entre l'offre et la demande, et les uns et les autres tentaient de tirer profit de circonstances particulières, d'où conflits: ainsi à Draguignan en octobre 1787, les membres du bureau de police délibèrent avant d'engager une procédure car ils ont appris par la rumeur publique " que ce matin le nommé Arnaud dit Toutourdu, travailleur de cette ville, étant à la Place de la Paroisse où les travailleurs s'assemblent pour leurs oeuvres, ledit Arnaud se disant avoir charge du Sieur Pizan, loua deux journaliers auxquels il promit 28 sols d'emblée et à haute voix quoique le prix courant et ordinaire ne fut que de vingt-quatre sols; et qu'il exhortait les autres païsans de se tenir à ce prix-là, et que sous peu de jours ils feraient encore rançonner les bourgeois et porteraient le prix de la place à 36 sols " (à noter l'équivalence des mots travailleur - paysan - journalier). Les luttes pour les salaires ne sont pas les plus fréquentes et sont le plus souvent associées à l'autre source de conflits, la question des heures de travail. Le conflit est très simple: les bourgeois estimaient que louer des travailleurs pour la journée, c'était les louer du lever du jour à la nuit tombante. Ils se plaignaient de constater que les travailleurs tendaient à partir tard, à revenir tôt et à multiplier et prolonger les pauses. Les plaintes étaient portées au Conseil Général de la communauté où elles étaient bien accueillies car les consuls et autres conseillers étaient eux-mêmes des bourgeois, des marchands, donc des employeurs de main-d'oeuvre. Et l'on utilise les pouvoirs réglementaires du conseil pour bâtir un horaire, renforcé par la menace d'amendes ou même de quelques jours d'emprisonnement. Voici l'horaire promulgué à Draguignan en 1745: _ D'octobre à mars départ à 6 h 1/2 du matin; repas de 10 à 11 h; repos d'une demi-heure et rentrée au coucher du soleil. _ De mars à fin avril départ à 5 h 1/2;repas de 9 à 10 h et deux pauses d'une demi-heure l'après-midi. _ De mai à fin août départ à 5 h; repas de 9 à 10 h; deux pauses d'une heure l'après-midi. _ En septembre départ à 5 h 1/2; repas de 9 à 10 h; deux pauses l'après-midi l'une d'une demi-heure, l'autre d'une heure. En 1774 un horaire similaire est décrété à Saint-Maximin. Le règlement prévoyait qu'une sonnerie de la cloche communale faisait entendre à tout le terroir les heures fixées. Ce rôle de la cloche était si important qu'il a même réussi en l'an II à sauver quelques cloches de la fonte. Aux Arcs, Antoine Truc obtint de son ami Barras, la grâce de "Michelle", la vieille cloche pour ce triple motif qu'elle avait la réputation de faire fuir les orages, qu'elle sonnait les heures aux travailleurs des champs et qu'elle pourrait aussi sonner le tocsin contre les ennemis de la Patrie. Le conflit sur ce point entre employeurs et salariés restait aigu car les travailleurs commençaient à accéder à la petite propriété et étaient pressés de quitter le champ du bourgeois parce qu'ils avaient leur propre lopin à cultiver. Un arrêt du Parlement de Provence pris à la requête des Consuls de Draguignan indique dans ses attendus: " les païsans, par une cabale insupportable, de concert parmi eux, non seulement se font payer leurs journées à haut prix, mais réduisent leurs heures de travail de maintes façons.....ils ne vont commencer que bien tard souvent après qu'ils ont déjà travaillé deux heures dans leur propre bien ". Maurice AGULHON note que ce genre de vie mixte (salarié et petit propriétaire) serait au moins à ses débuts un élément d'accentuation et non d'atténuation de la lutte des classes. Les travailleurs étaient donc des salariés qui, à la fin de l'Ancien Régime, avaient déjà une tradition d'antagonisme social collectif avec le bourgeois, avec les riches propriétaires de terres qui se manifestait diversement: Dans la vie quotidienne: à Draguignan, place aux Herbes (qui sera place de l'Egalité pendant la Révolution), les paysans, rassemblés en nombre, ne ménageaient jamais le bourgeois qui passait par là, lui barrant la route, le bousculant en feignant de se battre entre eux. Dans les conflits locaux: ainsi à Bargemon en 1773 " le dix du mois de janvier dernier sur les quatre heures de relevée le peuple de Bargemon étant assemblé à la place publique du lieu où l'on dansait, les paysans armés les uns de bâtons, les autres de pierres, se soulevèrent, on ne sait à quel propos, et tombèrent sur les artisans dont ils se seraient défaits si les bourgeois ne fussent accourus à leur secours ". Dans les émeutes populaires enfin: au printemps de 1789, la lutte entre les différents états est maintes fois signalée dans les lettres de l'intendant à Necker; " je pourrais vous citer plusieurs communautés où le paysan a tout dévasté et pillé; il attaque le bourgeois, l'artisan et le noble indistinctement " et aussi " ...partout le peuple attaque indistinctement l'ecclésiastique, le noble et le bourgeois. Le paysan annonce sans cesse que la destruction et le pillage qu'il fait est conforme à la volonté du Roi ". Cette dernière remarque pose un problème: ce radicalisme rural était-il guidé par une vue sommaire et immédiate de lutte des classes, de haine de classe et de rancoeur du pauvre? Ou bien était-il sous-tendu par une idéologie plus élaborée? Toujours est-il que ces soulèvements du printemps 1789 s'inscrivaient dans une conjoncture économique difficile: une récolte médiocre en 1788, le très rude hiver 1788-1789 où les oliviers gelèrent, la hausse des prix, une soudure difficile pour les céréales et la spéculation qui s'en suivait. Beaucoup de ces émeutes furent complexes, poursuivant des buts variés et revêtant des aspects multiples. Monique CUBELLS en a défini des types dominants et des tendances secondaires: _ émeutes de subsistance (contre la hausse des prix, les impôts de consommation, l'accaparement des grains. _ émeutes politiques (contre les administrateurs municipaux, pour influencer les assemblées électorales pour les états généraux. _ émeutes du travail (pour les conditions de travail, les taux des salaires). _ émeutes contre les notables bourgeois. _ émeutes contre un représentant de l'église. Fin mars 1789 vit la rédaction des cahiers de doléances des communautés qui mettent l'accent sur les revendications communes au Tiers-Etat contre les privilégiés. Le Tiers-Etat ne transcrit pas les griefs des travailleurs contre la bourgeoisie dominante localement. A deux reprises cependant affleure dans la rédaction du cahier ce conflit intérieur au Tiers-Etat. A Flayosc tout d'abord où est mentionné l'incident suivant: " Monsieur FAUCHIER, bourgeois, a requis M. l'autorisant de lui concéder acte de ce que Ferréol GROS a dit en pleine assemblée à une troupe de paysans "Paysans! Soutenez-vous" . Au Muy, ensuite, où a été ajouté au cahier de doléances un "Mémoire des instructions et doléances à former par la population du lieu du Muy des objets oubliés à l'assemblée tenue le 21 du courant mois de mars 1789". Ce mémoire d'un seul notable, J-P BLANC second consul, de deux négociants, d'un chirurgien, d'un ménager " comme aussi de toute la populace qui n'a su " (signer). Ces voeux s'ils n'attaquent pas de front la bourgeoisie, attaquent les privilégiés avec un radicalisme qui dépasse nettement celui des bourgeois. Par exemple le premier article de ce mémoire est " la suppression des droits de lods que la marquise de ce lieu prétend " tandis que le cahier initial demandait seulement qu'il soit permis d'abonner ce droit de lods et d'autre part critiquait la féodalité en général sans se permettre de désigner nommément la marquise. CAHIER DE DOLEANCES DE LA SENECHAUSSEE DE DRAGUIGNAN Un monarque juste et bienfaisant daigne appeler son peuple autour de lui pour puiser dans le concours des lumières et des sentiments de ses fidèles sujets, les moyens les plus sûrs de rétablir l'ordre, de fixer à jamais une administration pure et économique, d' assurer enfin la prospérité générale du Royaume. Ainsi, sous un roi citoyen, l'espérance renaît du sein du malheur même; l'époque la plus funeste pour la monarchie devient la plus mémorable, et des jours de paix et de bonheur vont succéder à ces temps de désordre, de confusion et d'abus qui avaient mis l'état si près de sa perte. Pour concourir à ce grand objet d'une régénération universelle, le Tiers-Etat de la Sénéchaussée de Draguignan vient déposer aux pieds de Sa Majesté ses doléances, sur les abus dont les effets frappent le plus directement sur lui; ses vues sur la réformation, sur l'établissement d'un ordre sage, fixe et durable, et les sentiments profonds dont il est pénétré pour un souverain si digne d'amour, qui ne veut que le bien, qui ne recherche que la vérité, et qui se montre plus grand par la noble confiance qu'il témoigne à son peuple, que par le droit de lui commander. ETATS - GENERAUX Discours du Garde des Sceaux à la clôture de l'assemblée des Notables. " C'est de la tenue des Etats-Généraux que la prospérité générale doit renaître, l' ordre se rétablir dans les finances, la confiance publique s'assurer, l'impôt devenir plus égal, et dès lors moins onéreux, l'industrie prendre un nouvel essor, le commerce une plus grande activité, la fortune de l'Etat se raffermir, la législation civile et criminelle se perfectionner, l'éducation de la jeunesse et les études recouvrer leur ancien lustre " . La perspective de ces effets salutaires qui nous sont promis par Sa Majesté elle-même, détermine le premier voeu de la Sénéchaussée de Draguignan. 1°. Pour le retour périodique des Etats-Généraux de trois en trois ans. 2°. Pour le rapprochement de ce terme dans les cas urgents, tels que le changement de règne, régence et toute autre révolution imprévue dans l'état. 3°. Pour l'attribution aux seuls Etats-Généraux du droit absolu, exclusif et incommunicable, de consentir, vérifier et sanctionner toutes les lois quelconques émanées de Sa Majesté, soit d'administration, d'imposition ou de police; en tant que ces lois seront générales et relatives à l'universalité du royaume. 4°. Pour que le premier acte des prochains Etats-Généraux, soit de publier une loi fondamentale et constitutionnelle, réciproque entre le roi et la nation, qui établisse, détermine, fixe, confirme et perpétue les droits respectifs et relatifs. Loi qui sera enregistrée ensuite dans le greffe des états provinciaux, et déposée dans les archives de chaque communauté. 5°. Que les Etats-Généraux s'occupent ensuite du redressement des griefs du Tiers-Etat. 6°. Que la dette nationale soit vérifiée et reconnue. 7°. Que pour pourvoir aux moyens de l'acquitter, il soit présenté à la nation assemblée un tableau exact et fidèle du déficit, de la situation des finances, des pensions dont l' état est grevé, des titres et motifs de ces pensions, et généralement de tout ce qui, tendant à constater la dette, peut aider à la liquider. 8°. Qu'il sera pris en conséquence les mesures les plus efficaces pour subvenir à son amortissement, par telles suppressions, diminutions, réductions et réformes qu'il sera avisé. 9°. Que pour étouffer à jamais le germe de nouveaux abus, de nouvelles déprédations, des sommes nécessaires à chaque département seront déterminées, l'emploi justifié, les comptes publiés et imprimés; qu'il ne sera enfin rien négligé de tout ce qui peut obvier à de nouvelles dissipations, et maintenir entre le roi et son peuple, ces sentiments d'amour et de reconnaissance qui ne peuvent exister sans la confiance, qui en allégeant d'un côté l'exercice des droits du souverain, rend de l'autre plus facile aux sujets l'acquittement de leurs devoirs envers lui. 10°. Enfin, qu'aucun impôt ne sera voté, qu'après les connaissances préalablement acquises, et les délibérations prises sur les objets sus-mentionnés. Et de suite le tiers-état de la sénéchaussée donnant à ses députés aux Etats-Généraux tous pouvoirs généraux et suffisants, pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui leur paraîtra utile et nécessaire, sur leur âme et conscience, pour raison d'aucuns objets ci-dessus non exprimés, les charge spécialement de faire valoir et appuyer les présentes doléances, et notamment d'insister: 1°. A ce que les délibérations aux Etats-Généraux soient prises par tête et non par ordre. 2°. A ce qu'aucun député ne soit admis, s'il n'est muni d'un pouvoir authentique, légal, conforme aux règlements des 24 Janvier dernier et 2 Mars suivant, afin de ne pas compromettre par une admission illégale, la légalité des Etats-Généraux. CONSTITUTION NATIONALE La France va commencer une nouvelle vie; mais ce projet de régénération qui enflamme tous les bons citoyens d' admiration et de reconnaissance, qui ouvre tous les coeurs à l'espérance, qui rallume le patriotisme presque éteint sous l' abattement du malheur ne serait qu'un projet nul, si une loi constitutionnelle, à jamais sacrée et immuable, n'établissait les droits du roi et de la nation d' une manière à fonder la confiance publique, et n'assurait à toutes les classes de citoyens, sans distinction de privilèges, liberté, sûreté et propriété. Cette loi qui doit être la pierre angulaire de la monarchie, qui doit prévenir dans l'état toutes les commotions résultantes d'une constitution mal assurée, qui doit par conséquent être le premier objet de la sollicitude des Etats-Généraux, embrasse les objets les plus dignes de l'attention du souverain. 1°. La liberté individuelle de chaque citoyen vivant selon les lois, de manière qu'aucun n'en puisse être privé que par voie juridique, et pour fait dans lequel il aurait abusé de cette liberté. Cette sauvegarde pour la liberté doit s'étendre à l'action, à la pensée et la liberté de la presse ne peut qu'en être un des plus utiles effets. Delà découle encore l'abolition des lettres closes ou de cachet. 2°. Sauvegarde également inviolable pour la propriété, dont les droits sacrés sont l'appui le plus immuable de la couronne même. Et de là dérive encore ce principe, qui tient à la constitution de la monarchie; qu'aucun impôt ne peut être établi que par le consentement de la nation assemblée. Et qu'aucun citoyen ne peut être dépouillé, qu'en force d'un jugement rendu en pleine connaissance. 3°. Une précaution bien essentielle à prendre dans la loi constitutionnelle, est de soumettre les ministres à la dénonciation aux Etats-Généraux et à une responsabilité personnelle. 4°. L' uniformité de l'administration dans tout le royaume est encore un objet bien désirable; et il serait utile, pour la simplifier, d'établir dans toutes les provinces, des états particuliers, réellement représentatifs des trois ordres, avec égalité de pouvoir et de suffrage entre les deux premiers ordres réunis et l'ordre du Tiers. Il serait superflu de faire ressortir les avantages que présente cette forme d'administration plus simple et partout la même. 5°. Un objet majeur que le roi et les Etats-Généraux doivent aussi prendre en considération, et qui trouverait bien sa place dans la loi constitutionnelle, est l' éducation de la jeunesse et la réformation des moeurs. C'est par l'éducation que se forment les citoyens: ce sont les moeurs qui fortifient les bonnes lois, suppléent aux lois insuffisantes, corrigent les mauvaises. Quel objet plus digne de l'attention du gouvernement! 6°. C'est encore un point de la constitution, qu'il est essentiel de fixer, que l'égalité de représentation et de contribution entre les trois ordres, tous les hommes sont égaux dans l'ordre de la nature; tous dans l'ordre politique, ont un droit égal à la protection du gouvernement; tous sont donc liés envers l'état par les mêmes devoirs; tous lui doivent les mêmes secours et les mêmes sacrifices; tous doivent avoir la même influence dans l'administration. L'aveu solennel de ces maximes imprescriptibles de la morale et du droit naturel, qui vient d'être consigné dans ce procès verbal de l'assemblée, faisant cesser toute controverse sur un point qui en était si peu susceptible, rassure la religion de Sa Majesté sur cette réclamation essentielle du Tiers. 7°. Enfin tout ce qui intéresse les droits de l'homme, ceux du citoyen; tout ce qui peut serrer les liens qui unissent le roi à son peuple, et le peuple à son roi, doit être soigneusement inscrit dans la loi constitutionnelle; de manière que chacun connaissant ses droits et ses devoirs, ses prérogatives et ses obligations, l'ordre soit inaltérable, l'administration uniquement et constamment dirigée vers le plus grand bien, et tout nouveau système d'oppression désormais impossible. IMPOT Il n'est aucun citoyen qui ne sente la nécessité de cette contribution. Il n'en saurait refuser le paiement raisonnable, sans trahir ses propres intérêts, puisque ce n'est que par les subsides que le souverain peut défendre les citoyens, et assurer la tranquillité de l'état. Mais les impôts étant à l'état, ce que les voiles sont au vaisseau, pour le conduire, l'assurer, le mener au port, non pas pour le charger, le tenir toujours en mer, finalement le submerger; un roi qui met sa gloire dans le bonheur de son peuple, ne dédaignera pas quelques vérités utiles sur cette matière: vérités qui s'allient si bien avec ses intentions paternelles, de ne demander à ses sujets que des subsides justes et nécessaires. Le Tiers-Etat de la sénéchaussée de Draguignan ose donc représenter à Sa Majesté. 1°. Que l'impôt doit être levé de la manière la moins onéreuse, la moins arbitraire, et surtout la plus uniforme qu'il sera possible. Et là vient la suppression de tant de fermiers, régisseurs, receveurs, collecteurs, commis, préposés, en un mot de tous les canaux intermédiaires, qui ne servent qu'à aggraver l'impôt, dont ils absorbent une partie; qu'à le rendre plus pesant sur la tête du peuple, puisqu'aux sommes nécessaires à l'état, il faut ajouter celles qui sont nécessaires pour eux. Une perception plus simple, un versement plus direct au trésor royal, présente l'idée consolante d'un adoucissement sensible: combien de personnes d'ailleurs, qui oisivement employées à l'exaction de l'impôt, seront obligées alors de porter leurs soins, leurs facultés et leur industrie vers des objets plus utiles? 2°. Un seul impôt territorial, frappant également sur tous les biens de quelque nature qu'ils soient, assis sur un démembrement et une estimation vraie et exacte, ou perçu sur les fruits, paraîtrait préférable sous tous les rapports: aucun arbitraire dans la taxation; l'égalité proportionnelle parfaitement gardée; plus de facilité dans la perception; toute crainte de vexation bannie; cette persuasion satisfaisante pour le contribuable, de ne payer que relativement à ce qu'il perçoit; la proportion ainsi établie entre la fortune de l'état et celle du citoyen: tels sont les motif qui, présentés à Sa Majesté, doivent déterminer sa justice à adopter de préférence ce genre d'imposition. 3°. Que l'impôt ne soit jamais déterminé que pour un temps délimité, qui ne pourra être plus long que l'intervalle d'une assemblée des Etats-Généraux à l'autre. Le droit du prince pour la perception de l'impôt, est fondé sur les besoins de l'état: c'est dans l'assemblée nationale que ces besoins seront exposés et connus; c'est donc là qu'il doit y être pourvu par des impositions équitables. Une durée illimitée de l'impôt, présenterait les inconvénients de l'arbitraire, si dangereux dans cette partie; elle pourrait donner lieu au divertissement de l'impôt, de sa vraie destination qui doit être sacrée. 4°. Que Sa Majesté permette ici à des sujets fidèles, mais épuisés, de lui représenter que cette destination doit être inviolable, que les comptes de l'emploi ne sauront être trop éclairés, trop rigoureusement jugés, et que sa justice, inflexible sur cet article, doit faire violence à sa clémence, et lui interdire de pardonner au ministre prévaricateur, ennemi de l'état, qui abuserait de sa confiance, et des derniers efforts de son peuple. 5°. Qu'il plaise à Sa Majesté d'accorder aux provinces, la même faculté acquise à la Provence, et dans laquelle elle sera maintenue, de percevoir l'impôt en la forme et manière qui lui sera la plus avantageuse. 6°. De faire porter tout nouvel impôt préférablement sur les objets de luxe, plutôt que sur tout autre objet, tels que les denrées, marchandises, consommations, industrie; parce qu'il est sensible en morale, comme en politique, que celui qui de son superflu multiplie l'aisance et les commodités de la vie, doit plus à l'état, que celui qui a peine à vivre avec son nécessaire. Il est d'ailleurs à considérer sur ce point, combien il est important de favoriser l'agriculture, la population qui en est une suite, le commerce et les arts utiles, sources de richesses du souverain et des sujets; source qui serait bientôt tarie, si l'impôt frappait trop directement sur de tels objets. 7°. Que tous les tarifs pour la perception des droits du domaine, droits réunis, de contrôle, insinuation et autres soient changés, d'après les observations que les états de chaque province adresseront à Sa Majesté: que toutes les mois relatives à cette partie, soient recueillies par ordre, et rédigées avec cette simplicité qui les mette à la portée de tout le monde; avec défenses aux fermiers, régisseurs, administrateurs et commis de fonder aucune perception sur des décisions particulières ou arrêts; et que la connaissance des contestations qui pourraient s'élever à raison de la perception de ces droits, soit exclusivement attribuée aux tribunaux ordinaires de la province. 8°. Rien n'étant si onéreux pour le peuple que la capitation par feux ou familles, la levée de cet impôt étant toujours difficile, et la répartition en étant si souvent injuste, il faut solliciter de la bonté du roi un règlement relatif à cet objet: que les communautés fussent autorisées à payer la capitation en corps; que du moins la classe la plus pauvre fût soulagée de cette imposition; que les enfants et les septuagénaires en fussent exempts; que la mort d'un chef de famille ne devînt pas un nouveau malheur pour les enfants, qui dès ce moment sont cotisés par tête, et que tant qu'ils demeurent réunis dans la maison paternelle, ils ne fussent cotisés que comme si le chef vivait; qu'il soit établi une règle fixe de répartition, et qu'en cas d'une injustice trop souvent éprouvée le recours soit ouvert par devant les juges ordinaires. 9°. Que la classe des capitalistes, la plus aisée, celle dont les revenus sont les plus assurés, les moins exposés aux vicissitudes des saisons, soit également et proportionnellement imposée, soit par des retenues relatives au taux de l'imposition territoriale, puisque tout créancier devient propriétaire direct du fonds sur lequel sa créance est établie, ou de telle manière que la sagesse du gouvernement avisera, ne pouvant y avoir dans l'état aucun ordre de citoyens exempt de l'impôt. Tout ce qui n'est point dit ci-dessus sur la nature, la forme, la quotité, la perception de l'impôt, est laissé à la sagesse des Etats-Généraux, à la prudence et au patriotisme des députés; mais il est un voeu dont ils ne doivent jamais se départir: c'est qu'en se prêtant aux besoins de l'état, il ne faut pas cependant exiger du peuple au delà de ses moyens; c'est qu'il faut que la mesure de l'impôt soit juste autant que la répartition doit en être égale; et ils doivent bien se pénétrer de cette vérité: que surcharger le peuple, c'est ruiner l'état même, plutôt que de l'aider. LEGISLATION et ADMINISTRATION de la JUSTICE Une bonne législation est la sauvegarde de l'état, le palladium du peuple; et sans l'administration de la justice, les lois demeurent impuissantes, il ne peut exister ni ordre ni sûreté. Les lois et la justice placées entre les hommes, pour réprimer le combat de leurs passions, pour entretenir la paix dans la société, pour apaiser les débats que les intérêts opposés ne sauraient manquer d'y produire, méritent donc singulièrement l'attention de Sa Majesté et des Etats-Généraux. La réformation du code civil et criminel est unanimement sollicitée d'une extrémité du royaume à l'autre. Le Tiers-Etat de Draguignan peut présenter avec confiance le même voeu à Sa Majesté. Et en est-il de plus légitime que celui de simplifier les formes, d'abréger les longueurs, diminuer les frais, rapprocher les juges de leurs justiciables, réformer cette multitude de degrés successifs de juridictions qui rend les procès interminables, et qui n'est utile qu'à la mauvaise foi ? En est-il de plus légitime et de plus humain que celui d'offrir des ressources à l'innocence? Effacer de la procédure criminelle ce secret qui, enhardissant le faux-témoignage, donne à une plainte légale l'apparence de la délation; donner un conseil aux accusés; instruire ensemble et d'un pas égal l'accusation et la justification; subordonner l'exécution des jugements de mort à une surséance déterminée; prévenir enfin pour l'avenir et par des moyens qui concilient autant qu'il sera possible ce que la police de l'état exige et qu'on ne peut refuser à l'humanité, des regrets tardifs, des remords inutiles, des larmes infructueuses sur le sang de l'innocent. Telles sont les vues que l'on se propose, en suppliant Sa Majesté, 1°. D'établir une commission pour l'examen et réformation des lois civiles et criminelles, et surtout pour la rédaction d'un nouveau code où les peines soient graduées et proportionnées aux délits, aux circonstances, à l'âge, et où elles soient surtout fixées de manière que le juge soit lié, et que la loi seule condamne. 2°. De donner aux lois qui seront publiées, sur l'objet intéressant de la justice distributive, une uniformité et une simplicité qui excluent à jamais l'arbitraire des interprétations et le danger des commentaires. 3°. De supprimer tous les tribunaux inutiles, onéreux, d'exception, attribution et privilège, comme aussi les commitimus; de manière que, pour quelque cause que ce soit, aucun citoyen ne puisse être convenu que devant son juge naturel. 4°. De supprimer par les mêmes motifs tous les tribunaux intermédiaires de manière qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction, l'une de première instance et l'autre d'appel. 5°. D'abolir en conséquence toutes juridictions seigneuriales, qui ne sont qu'inutiles et onéreuses, tant aux justiciables qu'aux seigneurs eux-mêmes. Cette suppression, utile sous tous les points de vue, ne pouvant même être regardée comme la spoliation d'un droit, mais seulement comme la réforme d'un abus, puisque la justice est essentiellement la dette du souverain envers ses sujets. 6°. D'accorder aux premiers juges des arrondissements le droit de souveraineté et dernier ressort, jusqu'à une somme déterminée, et le droit de juger nonobstant appel jusqu'à une somme plus considérable, sous caution. L'expérience journalière ne prouvant que trop que cette facilité de l'appel n'est qu'un moyen de plus de vexer et de fatiguer le pauvre et le faible, qui déjà combat avec des armes si inégales contre l'homme riche et puissant. 7°. D'abolir à jamais la vénalité des charges de magistrature. Le droit de juger son semblable peut-il être acquis à prix d'argent? Aussi s'est-on récrié de tous temps contre cet abus; et Sa Majesté, frappée des inconvénients qui seront mis sous ses yeux, s'empressera d'y remédier. 8°. D'établir dans chaque communauté un bureau pour l'exécution des règlements de la police, avec attribution de dernier ressort aux causes minimes entre plébées, jusqu'à neuf livres, et entre bourgeois et artisans jusqu'à douze livres; lequel bureau ressortira nuement au Parlement. 9°. D'établir dans chaque ville et bourg, où le commerce l'exige, une juridiction consulaire, pour la plus grande expédition des affaires mercantiles. 10°. Que les charges de magistrature soient éligibles et amovibles. 11°. Que le nombre des officiers des cours souveraines soit réduit. 12°. Que dans chaque cour souveraine, il y ait une chambre du Tiers, où seront portées toutes les affaires qui intéressent cet ordre et les communes du royaume; et que pour les affaires qui surviendront entre le clergé et la noblesse et le Tiers-Etat, il soit établi dans les mêmes cours une chambre mi-partie, composée de membres des deux premiers ordres en nombre égal des membres du tiers. Cet établissement tient à ce principe, que tout citoyen doit être jugé par ses pairs; et que ce serait en effet une institution bien sage, que les jugements, surtout au criminel, fussent rendus en présence des jurés du même état que l'accusé. 13°. Que les cours souveraines n'aient plus sur les magistrats des tribunaux subalternes qu'une inspection légale, et non aucune autorité arbitraire; que le droit de mander venir ceux-ci soit aboli, comme aussi le droit non mois oppressif, d'exiger d'eux des visites, lorsqu'ils arrivent dans une ville, ce qui sera également statué au regard des officiers municipaux. 14°. Qu'il sera établi dans la province un tribunal de révision des jugements des cours souveraines, et qui connaîtra des prévarications des juges. 15°. Qu'après la requête en cassation d'un arrêt, soit au conseil ou autre tribunal, reçue et appointée, l'exécution en sera sursise de droit. 16°. Que les juges seront obligés de donner et insérer les motifs de leurs jugements. 17°. Qu'ils seront responsables des jugements rendus par eux contre les formes. 18°. Que la question définitive sera abolie. 19°. Qu'aucun arrêt de mort ne soit exécuté qu'un mois après avoir été publié à l'audience, et visé par le roi. 20°. Qu'il sera accordé aux absous une indemnité, soit par la partie civile, soit par le domaine. 21°. Que les cours souveraines ne connaîtront plus de la vérification des lois, exclusivement accordée aux Etats-Généraux; qu'elles ne leur seront adressées que pour leur en donner connaissance et la transmettre par elles aux tribunaux inférieurs; qu'elles n'auront plus aussi le droit de faire des règlements. 22°. Que les juges seront obligés à résidence; qu'ils seront obligés de juger selon les lois, et non suivant les arrêts, sur leur texte précis et non sur des commentaires, souvent fautifs et toujours arbitraires. 23°. Qu'il sera accordé des émoluments fixes aux juges, moyennant lesquels l'instruction des procès et les jugements seront gratuits. 24°. Qu'il sera pris des mesures efficaces pour diminuer les frais; pour obvier à l'abus des salaires; pour réprimer les efforts de la chicane; pour rendre enfin la justice simple et facile dans sa distribution, moins longue, moins dispendieuse pour ceux qui sont obligés d'y avoir recours et pour qu'on puisse l'obtenir dans une proportion toujours rapprochée de l'objet plaidé, de la localité, de la situation et des circonstances. 25°. Il est digne de la bonté du roi et du siècle où il règne qu'il soit fait une loi qui efface le préjugé barbare qui note d'infamie la famille d'un condamné. 26°. L'amour du souverain pour son peuple lui fera aussi adopter le projet de l'arbitrage forcé entre toutes parties quelconques, sur le simple requis de l'une d'elles. 27°. Ce serait une loi non moins utile pour le bien du commerce et celui de l'état, que celle qui autoriserait le prêt à jour avec intérêt, le prêt d'argent n'étant en effet qu'un louage. 28°. On demande encore que les causes personnelles et mixtes des ecclésiastiques soient distraites de la juridiction de l'officialité, et que la connaissance en soit rendue aux juges ordinaires. La commission qui sera établie pour la réformation des lois, suppléera à ce qui manque dans cette partie essentielle de nos doléances, et les députés aux Etats-Généraux auront tous pouvoirs de consentir à ce qui leur sera proposé pour le plus grand bien. ADMINISTRATION PROVINCIALE La constitution des trois ordres qui existent dans la monarchie bien fixée, l'ordre rétabli dans les finances par une administration sage et éclairée, l'état réglé par de bonnes lois, la justice rendue facile au peuple, les regards du Tiers-Etat de la sénéchaussée de Draguignan se portent sur l'administration intérieure de la province; et quels abus n'y aperçoit-on pas à réparer! Sans entrer à cet égard dans un détail aussi affligeant qu'il est connu, détail qui a été si souvent mis sous les yeux de Sa Majesté qui a reconnu elle-même que les états de Provence sont inconstitutionnels,....... Préambule du règlement du 2 Mars." que le second ordre du clergé n'y est point admis; que la nombreuse partie de la noblesse qui ne possède pas de s fiefs en est exclue; que la nomination des représentants du Tiers-Etat est soumise à des règlements municipaux qui écartent des élections le plus grand nombre des citoyens; que le nombre respectif des trois ordres s'y trouverait nécessairement inégal " ........sans retracer le tableau des inconvénients résultants d'une administration aussi vicieuse dans laquelle la classe la plus nombreuse, la plus utile, celle qui forme véritablement la nation, n'a qu'une influence nulle, dès qu'elle n'est point égale; en se rapportant sur ce point aux mémoires et aux instructions qui ont été fournis aux délibérations adressées de toutes parts à Sa Majesté, à la réclamation universelle, les doléances du Tiers-Etat se bornent à demander: 1°. La convocation générale des trois ordres de la province, pour casser et réformer la constitution actuelle, appeler aux états le clergé du second ordre et les nobles non possédants de fiefs, donner au Tiers Etat une représentation égale à celle des deux premiers ordres réunis, lui accorder des syndics qui aient séance et voix délibérative aux dits états;, en exclure tout membre permanent, sous quelque qualité et prétexte que ce puisse être, comme aussi les magistrats et les gens attachés au fisc, et n'y admettre que des députés légalement et librement élus. 2°. La séparation de l'administration de la province de l'administration particulière de la ville d'Aix; et que cette administration soit confiée à une administration intermédiaire, composée de membres du clergé et de la noblesse et des membres du Tiers en nombre égal. 3°. L'impression annuelle des comptes de la Province pour être mis sous les yeux de chaque communauté. 4°. Le remboursement des fonds de la fondation de Mr. de St. Vallier, établissement payé par le Tiers et qui n'est utile qu'à la noblesse. 5°. L'attribution exclusive et incommunicable aux seuls états provinciaux de consentir, vérifier et sanctionner les lois particulières à la province, quelqu'elles soient et à quelque objet qu'elles soient relatives. 6°. Que la répartition des secours que le roi accorde annuellement pour la Haute Provence soit faite dans le sein des états, pour exclure tout arbitraire, avec application de préférence aux lieux où les besoins sont plus urgents. 7°. Que les communautés jouissent des droits attachés aux officiers municipaux puisqu'elles les ont achetés. 8°. La modération du prix du sel, à raison du plus grand besoin qu'on en a en Provence pour les bestiaux, qui seuls peuvent fournir aux engrais suffisants; d'autant que le sel est une production territoriale, la vente devrait être assujettie à moins d'entraves. 9°. La suppression de la commune compascuité excepté dans les terres vagues et gastes. 10°. Qu'il soit avisé aux moyens les plus capables d'encourager l'agriculture, de favoriser l'habitation des campagnes et la multiplication des bestiaux, et parmi ces moyens la viguerie de Draguignan indique et sollicite la suppression du droit d'albergue, ramage et cavalcade, levés par la communauté de Callas, comme abusifs, tortionnaires, contraires au commerce et à l'agriculture. 11°. De protéger et faciliter les dessèchements des marais. 12°. De supprimer tous privilèges exclusifs, comme contraires à la liberté, à l'émulation et au commerce. 13°. D'interdire aux sages-femmes tout exercice des fonctions de cet état, si elles n'ont fait préalablement un cours d'accouchement, subi un examen et rapporté un certificat de capacité. 14°. De prohiber la vente du tabac en poudre de la nouvelle manipulation, comme nuisible à la santé. 15°. Que l'homologation des baux et autres actes des communautés soit gratuite et attribuée aux juges des arrondissements. 16°. Qu'il soit fait un règlement sévère pour prévenir les incendies des forêts. 17°. Que la province soit distribuée en districts égaux et que chaque communauté soit elle même chargée de la répartition et de l'entretien des chemins de viguerie dans son territoire, moyennant quoi déchargée de toute contribution relative à cet objet, et la viguerie de ce soin. 18°. Qu'il soit fait un règlement de police relatif à la maréchaussée pour que l'objet important de la sûreté publique soit mieux rempli. 19°. Que tous privilèges qui exemptent aucunes villes et communautés de la province en tout ou partie, suivant la juste et commune répartition, à l'assouagement général du pays, cessent et soient révoquées. 20°. La cessation de l'imposition pour les milices, incompatible avec le tirage effectif, ou la suppression de la milice personnelle. Les Députés aux Etats-Généraux seront enfin chargés de remettre sous les yeux de Sa Majesté le titre d'union de la province à la couronne; ils en demanderont le renouvellement et la confirmation, le maintien dans nos privilèges; et ils ajouteront que le Tiers-Etat provençal ne mérite pas moins du souverain qui le gouverne, par ses sentiments et sa fidélité, que par la recommandation tendre et pressante du dernier de nos comtes, qui nous unit à la France et nous mit sous sa protection. DOMAINE DE LA COURONNE L'aliénabilité du domaine offrirait de nouveaux moyens à l'état pour l'acquittement de la dette nationale.D'autres lois amènent d'autres principes: les lois ne sont pas plus immuables que leur objet. Le domaine n'était inaliénable qu'en faveur de la nation par sa suffisance aux dépenses royales et publiques; il était sacré sans doute quand il écartait du peuple tous autres impôts. Mais étant aujourd'hui absolument disproportionné avec les charges de l'état, ne défendant plus le peuple de l'impôt, insuffisant et épuisé, il a perdu ce caractère d'inaliénabilité; et l'aliénation en serait d'autant plus utile que le prix en serait employé au paiement des dettes, et que produisant plus au citoyen qui l'acquerrait qu'il ne produit au roi, par cela seul qu'il n'y aurait pas autant de degrés intermédiaires entre le propriétaire et le cultivateur, au bénéfice de l'amortissement des dettes se joindrait le bénéfice périodique de l'impôt. Quand aux domaines aliénés au titre précaire d'engagement ou usurpés, il serait important que le roi y rentrât: le besoin de l'état en est le besoin le plus pressant comme le plus légitime. CLERGE Cette partie des doléances du Tiers-Etat de la sénéchaussée de Draguignan n'est pas relative au régime spirituel. Le membres du premier ordre seront sans doute les premiers à s'élever contre les abus qui peuvent s'y être glissés; ils donneront les premiers l'exemple d'une réformation utile. Mais comme le clergé a aussi des rapports de politique avec l'état et le peuple, c'est sous ce point de vue que les instructions à donner aux députés aux Etats-Généraux vont être posées. Ils ne négligeront cependant pas ce premier voeu de leur ordre pour le maintien des lois protectrices de le religion, pour qu'elle jouisse seule dans le royaume de l'honneur du culte public. Mais ce qu'ils demanderont principalement est: 1°. La suppression de la dîme, à la charge par les communautés de payer les curés et les vicaires nécessaires aux paroisses, comme aussi tout ce qui est relatif au service divin et à l'exercice de la religion. 2°. Et s'il n'y a pas lieu à cette suppression, ils demanderont au moins l'abonnement de la dîme, sa fixation à un taux égal et uniforme, et le prélèvement de la semence avant la perception. 3°. Ils demanderont que les biens de l'église et autres de main-morte soient mis dans le commerce et premièrement employés au paiement des dettes du clergé. 4°. La fixation de la portion congrue des curés et vicaires en proportion de l'habitation et de l'importance des paroisses qu'ils desservent, de manière qu'un curé ait au moins mille livres et un vicaire cinq cents. 5°. Le renouvellement des lois qui obligent les évêques, prieurs-décimateurs et autres bénéficiers quelconques, ) la résidence dans leurs diocèses ou lieux de leurs bénéfices, desquels ils ne pourront s'absenter que deux mois dans chaque année si ce n'est pour cause majeure et justifiée; passé lequel terme de deux mois il sera enjoint, soit aux officiers de justice, soit aux officiers municipaux ou aux administrateurs des hôpitaux, et au plus diligent d'entre eux, de faire saisir le temporel des bénéfices, sans autre procédure préalable, pour tous le temps excédant les deux mois d'absence, au profit des pauvres du lieu. 6°. La révocation du concordat comme contraire à la religion et à l'intérêt du royaume, et l'établissement de la pragmatique sanction en Provence. 7°. La prohibition de la pluralité des bénéfices excédant entre eux mille livres en revenu. 8°. Que nul ne peut posséder des bénéfices qu'il ne soit prêtre. 9°. Que les bénéfices des diocèses soient pour des sujets diocésains et non pour des étrangers. 10°. Que nul ne puisse être promu à une cure qu'après un service éprouvé en qualité de vicaire dans une paroisse. 11°. La suppression absolue du casuel. 12°. L'établissement dans chaque diocèse d'une maison dotée de revenus convenables pris sur le produit des bénéfices simples, pour la retraite des prêtres vieux et infirmes qui auront servi l'église pendant un temps déterminé. 13°. Qu'il soit permis aux évêques de donner des dispenses de mariage au troisième et quatrième degré de parente, gratuitement et sans annexe. 14°. Que les évêques ne puissent refuser les ordres sacrés à ceux qui sont déjà engagés, sans donner par écrit les motifs de leurs refus. 15°. Qu'il soit accordé à l'université d'Aix le privilège du quinquennium. 16°. La suppression de tous les droits de la cour de Rome et le versement des annates et régales dans le trésor royal pour le service de l'état. 17°. Enfin la réduction des fêtes qui sont trop multipliées et dont les jours sont si peu consacrés à l'objet de leur intention; ces jours rendus au travail et à l'agriculture seront plus utilement employés. DROITS SEIGNEURIAUX A ce moment de la renaissance des droits de l'homme, de la liberté civile et individuelle, l'abolition des vestiges encore existants de la servitude de nos pères est un acte bien digne du gouvernement. Toutes les communes de la sénéchaussée se réunissent et n'élèvent qu'un cri pour demander cette abolition. Les droits seigneuriaux offensent l'homme comme homme; il est en effet surtout qui avilissent et dégradent le citoyen sur lequel ils sont établis et exercés. Ils arment l'homme contre son semblable; ils produisent une occasion toujours renaissante d'oppression, de vexations, d'injustices, marquées sous le titre trompeur de droits acquis, et qu'on ose même dire imprescriptibles; comme si par aucun temps possible, l'usurpation faite sous les faibles successeurs de Charlemagne sur l'autorité royale et sur des hommes nés libres, pouvait être légitimée. Quelles entraves ne mettent pas d'ailleurs les droits seigneuriaux dans la société, dans le commerce ? A quel point ne gênent-ils pas la liberté, la propriété, l'agriculture et les progrès des arts les plus utiles ? Il est impossible de donner un détail et de ces droits, et des abus qu'ils entraînent. Le coeur paternel de Sa Majesté en serait ému. Ici le pauvre n'a pas le droit de faire du feu dans sa chaumière pour se garantir des impressions du froid s'il ne l'achète chèrement du seigneur par une contribution prise sur sa subsistance et celle de sa famille: ce droit inhumain existe à Brovès sous la dénomination du droit de fouage. Là le laboureur n'a pas même le droit de nourrir ses bestiaux de l'herbe qui croît dans son champ; s'il y touche, il est dénoncé, puni par une amende qui le ruine, et l'exercice le plus légitime des droits de sa propriété est subordonné à la volonté arbitraire du seigneur qui a la prétention d'un droit universel sur tous les herbages du territoire; ce droit barbare existe à Ramatuelle sous la dénomination du droit de relarguier exclusif et dans beaucoup d'autres lieux. Partout enfin la liberté naturelle, la liberté individuelle est asservie, le commerce est enchaîné, l'homme est esclave et ce dernier mot, qui n'est que trop exact, peint tout l'odieux des droits contre lesquels le Tiers-Etat réclame. Il est esclave puisqu'il est privé des facultés mêmes du droit naturel. A Trans le seigneur a la prétention d'empêcher les habitants d'aller prendre du sable sur les bords de la rivière qui traverse le territoire. A Villecroze et ailleurs les seigneurs ont la prétention d'empêcher les habitants de vendre leurs denrées avant qu'ils aient vendu les leurs; et cependant il faut que le pauvre vive. Tellement la propriété est gênée que la coupe du bois taillis, qui n'est qu'un fruit du bois même à brûler, est asservie au lods.Et en ce qui est à remarquer pour le bien général de l'état, si le seul bruit des chaînes des hommes ne permettait la révolution heureuse qui est sollicitée, c'est que le despotisme féodal gêne les mutations, éloigne les cultivateurs et dépeuple les campagnes. Osons le dire, puisque nous avons le bonheur de vivre sous un roi qui honore encore l'humanité, encourage la liberté, et qui a le premier donné l'exemple de l' abolition de ces droits flétrissants sous l'empire desquels ses sujets gémissaient: tout est abusif dans l'exercice des droits seigneuriaux. La justice n'est pas rendue et trop souvent cette justice n'est qu'une arme dans la main des seigneurs; la directe n'est qu'une entrave mise à la propriété et à la liberté; l'exercice du retrait féodal prolongé pendant trente ans laisse les possessions incertaines, et expose le possesseur de bonne foi à être spolié après vingt-neuf ans d'un bien qu'il a arrosé de ses sueurs, dont la valeur a triplé. La cessibilité de ce droit n'est qu'une occasion de préférences injustes. Il n'est besoin que de sentiment pour être pénétré de l'odieux des banalités; et comment surtout ne pas s'élever contre cette attribution exclusive au seigneur des eaux qui coulent sans doute pour l'usage de tous les hommes pour féconder tous les champs et dont la faculté libre faciliterait tant d'établissements utiles au commerce. Encore un trait: les champs sont dévastés, les moissons sont dévorées et le propriétaire n'a cependant pas la liberté de défendre son bien de l'incursion des animaux. Que la liberté de la chasse soit subordonnée aux lois générales d'une police éclairée, c'est ce qui est juste et nécessaire; mais le droit de défendre son champ et ses fruits n'est pas incompatible avec les droits d'une police sage. Sans pousser plus loin ce développement qui sera suppléé par les députés aux Etats-Généraux, auxquels ils dénonceront l'abus des cens, des tasques, des redevances, des corvées; l'abus plus criant encore de ces devoirs personnels inconciliables avec la dignité de l'homme, auxquels le peuple et ses représentants sont assujettis dans les fiefs, c'est en avoir assez dit que d'avoir fait connaître la plaie mortelle que les droits seigneuriaux font au droit naturel et à l'intérêt de l'état, pour espérer que Sa Majesté et les Etats-Généraux rétabliront l'homme dans ses droits primitifs, sacrés et vraiment imprescriptibles, en frappant tous ces droits qui l'avilissent d'une abolition absolue, sous la juste condition de l'achat ou de l'abonnement, relativement aux droits utiles et légitimement acquis. TIERS - ETAT Les députés aux Etats-Généraux feront essentiellement valoir les droits du Tiers-Etat fondés sur la nature, sur son utilité dans la monarchie et sur l'intérêt politique du royaume, si cette considération pouvait ajouter aux raisons de justice et d'équité qui sollicitent pour lui. Ils feront valoir surtout que le Tiers-Etat, asservi, opprimé, épuisé, n'a cependant jamais cessé d'être fidèle. Le sentiment du bien public, le sentiment plus vif peut-être de l'amour pour son roi, a toujours prévalu dans cet ordre aux sentiments pénibles et douloureux qui auraient pu justifier ses plaintes. Le roi, l'état, la patrie ont toujours été pour lui le mot d'un ralliement heureux, le motif d'une patience à toute épreuve, d'une obéissance aveugle, et les objets dans lesquels il s'est consolé. Quels droits n'a-t-il donc pas à la protection spéciale d'un monarque, qui en brisant ses chaînes, en acquiert lui-même de nouveaux à la reconnaissance. Il existe encore cependant une exclusion injurieuse dont le patriotisme du Tiers-Etat a droit de s'offenser: si la patrie admet indistinctement en son sein tous les citoyens surtout tous les citoyens qui lui sont utiles, si tous les citoyens sont obligés à ce titre de contribuer, autant par leurs talents que par leurs subsides, au bien et aux besoins de l'état, pourquoi cette exclusion du tiers des emplois civils et militaires, des charges, des offices, des bénéfices ? Pourquoi lui fermer les moyens de se rendre utile ? Pourquoi détruire ce concours qui ne pourrait que produire une émulation toujours profitable ? Les députés aux Etats-Généraux demanderont donc avec les instances les plus respectueuses, mais les plus fermes, autant pour l'honneur du Tiers-Etat que pour la gloire du roi et la prospérité du royaume, l'admission des membres de cet ordre à toutes charges, emplois, bénéfices, sans distinction, exception ni privilège quelconque. Que la distinction dans les peines sera abolie; le noble qui s'est rendu coupable ne cesse-t-il pas de l'être? Et quand il a dérogé par le fait, quand par le crime il s'est voué à l' infamie, de quelle distinction peut-il être encore digne? Si son honneur le désavoue, il n'est pas moins en horreur à l'ordre du Tiers, et l'ombre même d'un honneur quelconque peut-elle le suivre sur l'échafaud? COMMERCE Il serait inutile d'entreprendre d'établir que le commerce mérite l'attention et la protection du gouvernement. Le commerce augmente la masse des richesses. C'est par lui que l'industrie est animée; c'est par ce canal de communication que le surabondant s'écoule et que le nécessaire est acquis; il donne une nouvelle activité à l'agriculture en engageant le colon à tirer de la terre un surabondant toujours plus grand, dont l'échange produit ensuite une richesse nouvelle; en ouvrant de nouvelles ressources, il accroit et propage la population. De tels avantages, des avantages plus considérables encore, que le commerce, plus libre dans sa marche et dans ses mouvements produirait, déterminent le voeu du Tiers-Etat de la sénéchaussée de Draguignan pour que le roi soit supplié: 1°. De supprimer tous les droits qui gênent la circulation dans l'intérieur du royaume, et de reculer les bureaux des traites et des douanes sur les frontières. 2°. De protéger le commerce contre les vexations de la ferme, ou plutôt d'établir une forme plus simple et moins oppressive de perception des droits imposés. 3°. De supprimer tous les droits sur les cuirs et de prendre surtout en considération que la levée de ces droits se fait d'une manière tyrannique. Les visites fréquentes que les commis font, non seulement dans les fabriques, mais même dans les maisons, occasionnent mille inconvénients et mille désordres. Une maison doit être un asile sacré et cependant on y porte le flambeau d'une inquisition odieuse. 4°. Le renouvellement des lois contre les faillites et surtout leur exécution trop négligée. 5°. La suppression des droits sur les huiles et savons, allant même à Marseille et à l'étranger. 6°. Que les savonneries de Provence soient mises à même de supporter la concurrence de celles de Marseille en jouissant d'une même franchise de droits sur les matières à lessive et d'un moindre droit de sortie sur les savons, en indemnité de ce qu'elles ne peuvent consommer que les huiles du pays, tandis que Marseille consomme les huiles de tous les pays de production, et jouit à la fois du privilège du pays étranger lorsqu'elle achète les matières qui composent le savon; ce qui l'exempte de tout droit et d'être traitée avec plus de faveur même que le pays regicole lorsqu'il expédie le savon fabriqué. 7°. Que l'inspection des manufactures soit donnée à un ancien commerçant de la province. 8°. L'uniformité et égalité des poids et mesures partout. 9°. Enfin l'abonnement des impôts particuliers supportés par le corps des orfèvres et autres, en proportion du produit annuel de ces impôts DEMANDES PARTICULIERES L'impossibilité d'embrasser dans les objets généraux toutes les demandes particulières des diverses communautés du ressort, a déterminé l'assemblée à mettre sous les yeux de Sa Majesté et des Etats-Généraux un tableau à part de ces demandes. Le roi porte tous ses sujets dans son sein; il veut pourvoir aux besoins de tous; et c'est avec cette confiance que sa justice et sa bonté leur inspire qu'ils viennent les lui exposer. justice et sa bonté leur inspire qu'ils viennent les lui exposer. FREJUS Demande des commissaires chargés de vérifier tout ce qui s'est passé relativement aux travaux entrepris par la province dans son terroir, si les concessions faites par la communauté ont été surprises et valablement rétractées; si les obligations contractées par la province ont été remplies; s'il ne s'est glissé aucun abus considérable; quel a été l'emploi des deniers; quelles sont les sommes restantes; et qu'elles soient employées selon leur destination à des objets vraiment utiles pour cette ville infortunée. SAINT-RAPHAEL Demande l'exécution d'une délibération de l'assemblée générale des communautés et de l'arrêt du conseil du 22 Août 1782 qui en ordonne l'exécution, que les ouvrages arrêtés dans lesquels le port de Saint-Raphaël est compris, soient définitivement exécutés, en ce qui touche ledit port et son terroir, afin de faire cesser le préjudice souffert et prévenir les maux à venir. LE CANNET Demande la faculté aux habitants d'abreuver leurs troupeaux à la fontaine salée que la nature a placée dans leur terroir: la prohibition d'en user ne donne aucun profit aux fermiers généraux et préjudice à la multiplication si nécessaire du petit bétail. Demande de plus le droit de rentrer dans les terres gastes. FLAYOSC Demande l'exécution des motifs qui ont déterminé l'établissement de la compagnie d'Afrique, pour prévenir les disettes de blé en Provence GASSIN Propose que chaque communauté députe aux états provinciaux, que les députés du tiers-état soient choisis dans les assemblées des vigueries pour que la représentation soit plus parfaite. SALERNES Demande le rétablissement des missi dominici, la suppression des collégiales, corps réguliers et mendiants, des bénéfices qui ne sont point à charge d'âmes, des annates, des dispenses en cour de Rome et l'emploi desdits fonds à l'acquittement des dettes de l'Etat. MONTFERRAT Demande l'établissement de places gratuites dans les universités et les collèges au profit des enfants pauvres et qui ont du talent. CALLAS Demande qu'il lui soit permis de nommer ses officiers de justice pour six années au lieu d'un an pour éviter les abus qui s'en ensuivent. TRANS Se plaint que le seigneur prohibe aux habitants de prendre du sable dans le lit de la rivière pour bâtir. Qu'il s'approprie le sol des anciens chemins et de ceux abandonnés tandis que la communauté fournit et paie le sol des nouveaux chemins. D'être maintenue contre le seigneur dans la propriété des alluvions et attérissement contigus. EMPUS Demande d'être autorisé à présenter à l'évêque trois sujets, pour remplir chaque bénéfice à charge d'âmes, que l'évêque nommera le plus digne. La suppression de tous les autres bénéfices, en pourvoyant à la subsistance des titulaires actuels, et que tous les fonds en provenant soient destinés à l'acquit des dettes de l'état. Réclame contre le seigneur du lieu qui prohibe, sans titre authentique, aux propriétaires des fonds soumis à la taille de disposer et vendre le bois inutile qui croit en leu fonds; de profiter des eaux inutiles aux moulins pour arroser sans trouble leurs fonds arides et de profiter desdites eaux en hiver pour construire un moulin à huile. FAYENCE Demande d'avoir entrée aux états de la province; revendique la réunion au domaine de tous les fiefs démembrés. TOURRETES Demande la réunion des terres adjacentes au corps de la province, la suppression du centième denier, droit de latte et inquant, et de tous autres droits bursaux et pécuniaires. CALLIAN et MONTAUROUX Demandent la réunion des fiefs au domaine de la couronne. MONTAUROUX Demande de soumettre les terres du seigneur de Montauroux à la compascuité; l'abolition du droit des seigneurs de cantonner les communautés pour l'usage des bois. MONS Réclame contre le droit prétendu par le seigneur d'Escragnolle, de faire dépaître dans tout le terroir et même dans les terres du seigneur. SEILLANS Demande la réunion du fief dudit lieu à la couronne. Demande encore le rétablissement d'une fabrique d'amidon au dit lieu. CALLIAN Demande que tous les Français soient nobles. Qu'on prohibe pendant trois ans de tuer des veaux et des agneaux pour empêcher le dépérissement de l'espèce, et favoriser l'accroissement, sauf aux officiers municipaux d'en donner la permission dans les cas urgents. Que chaque viguerie pourvoie aux changements, constructions et reconstructions de ponts, chemins et chaussées sans le concours de la province. REGUSSE et MOISSAC Demandent que le seigneur soit tenu de payer les reconnaissances qu'il exige des emphytéotes, et que tout vassal attaqué par son seigneur soit soutenu par la communauté d'après l'avis rapporté de deux avocats. MOISSAC Demande encore qu'il soit établi dans cette province une commission dont les membres soient pris dans l'ordre du tiers, pour connaître l'état et les titres des communautés, pour en discuter les droits et les soutenir avec l'intervention de la province, contre les seigneurs et autres personnes puissantes. LES ARCS Demande qu'on soumette les célibataires à des taxes proportionnelles selon leur âge. Demande de plus qu'il ne soit attribué aucun dernier ressort au premier tribunal,seulement le droit en nonobstant appel pour une somme déterminée, et même pour quelque somme que ce soit, quand la condamnation dérivera de titres authentiques en donnant caution, à l'exception néanmoins des cas où le jugement serait irréparable en définitive. Que l'emploi du contrôleur aux actes et autres de même nature ne puisse être rempli par un notaire du lieu. TARADEL et LES ARCS Présentent un nouvel ordre hiérarchique des ministres de l'église, composé dans chaque diocèse d'un évêque, d'un chapitre et des curés et vicaires utiles; que tous autres bénéfices, corps, couvents,etc... soient supprimés; la dîme abolie, les fonds vendus et les sommes en provenant destinées une partie à l'entretien des ministres utiles et le restant à l'acquittement des dettes du clergé et de l'état. BROVES Demande la suppression de l'ordre de Malte et les fonds employés à l'acquittement des dettes de l'état; la suppression du casuel des curés et des vicaires et la fixation d'appointements fixes et proportionnels. Réclame contre son seigneur le droit de vendre toutes les productions de leurs terres, même les buis, paille, bois et fumier. Demande enfin que les pigeonniers soient fermés dans les temps des semences et de la maturité des blés. AUPS Demande à Sa Majesté la réparation d'une injustice surprise à sa religion, lorsqu'on l'a portée à accorder le droit de prélation sur la moitié de la juridiction, que ladite communauté avait achetée, sous la clause expresse de la remettre au roi. Demande la dispense de la milice pour les enfants uniques. De revenir contre l'arrêt qui lui défend la compascuité dont elle jouissait depuis longtemps à Moissac, comme arrêt surpris et consenti par un conseil de ville peu nombreux. Demande appui contre le seigneur d'Aiguines qui veut exiger la désemparation du tiers des domaines de la communauté du lieu, dans lesquels celle d'Aups a droit de compascuité. Même appui contre le seigneur de Fabrègues qui veut troubler les habitants d'Aups dans le droit de compascuité et autres facultés dans son territoire. Ainsi que contre le seigneur de Taurennes qui par des défrichements nuit aux mêmes facultés des habitants d'Aups. La communauté d'Aups regarderait comme un acte de justice de n'accorder qu'aux enfants du lieu, et à mérite égal, les bénéfices de l'église collégiale de la ville, et que les religieuses Ursulines ne puissent exiger pour la réception d'une fille du lieu que la somme de 2400 livres suivant leur obligation au lieu de 4000 livres qu'elles exigent. Demande de pouvoir faire annuellement deux battues aux bêtes fauves dans les terres des seigneurs voisines et limitrophes. Que les règlements sur la coupe des bois le long des grands chemins soient exécutés sous peine grave. Enfin que les premiers jugements, pour faits de dénonce, soient définitifs et en dernier ressort, pour favoriser les pauvres qui n'ont pas les moyens de suivre un appel. DRAGUIGNAN Demande la reconstruction des prisons et l'établissement d'une commission pour la recherche des faux nobles. LA GARDE FREINET Se plaint qu'étant soumise à l'entretien des garde-côtes, elle est aussi soumise à la levée et l'entretien de la milice. GRIMAUD Se joint à cette dernière communauté pour se plaindre de la moindre mesure du sel et de la mauvaise qualité de celui qui est mesuré au bureau de Saint -Tropez. LE LUC Demande que la noblesse ne puisse plus être acquise à prix d'argent et le rétablissement des missi dominici; qu'il soit accordé un encouragement aux pères d'une nombreuse famille relativement aux facultés qu'ils ont. VILLECROSE Demande qu'en cas que le droit de chasse ne soit pas supprimé, les seigneurs ne puissent l'exercer que sur leurs propres terres. La révocation des noblesses acquises à prix d'argent, ou par charges, et de toutes celles qui ne dérivent pas de services essentiels. Indemnité par les seigneurs des dégradations par eux faites dans les défens. Un seul évêque dans la province, payé par elle. Les cures amovibles et électives par le peuple. Suppression de la dîme et des bénéfices simples, dont les revenus seront versés dans le trésor royal pour l'acquittement des dettes de l'état, néanmoins après la mort des titulaires. LA MOLLE Demande qu'il lui soit permis d'embarquer les denrées et marchandises du pays dans la plage de Grimaud après en avoir pris l'expédition au bureau des droits. TAVERNES Réclame la justice du roi pour obliger les chanoines de Barjols à acquitter les fondations dont ils sont chargés et dont ils perçoivent les revenus. COMPS Demande à raison de sa situation et des grands chemins dont il est traversé l'établissement d'une maréchaussée. SAINTE-MAXIME Demande que les rentes foncières constituées entre particuliers soient extinguibles. Qu'il soit permis à toutes personnes d'établir des fabriques en payant le sol et les matériaux à dire d'experts. Que le tiers des revenus écclésiastiques soit distribué aux pauvres des lieux où les revenus sont perçus par un bureau composé du curé, des consuls et de quelques notables. Que dans le cas où la dîme ne serait pas supprimée, l'entretien des fabriques et des autels soit à la charge seule du décimateur. D'être exempte de la milice garde-côte, attendu qu'elle fournit cent matelots au service du roi. LE MUY Demande demande la suppression de tous les droits seigneuriaux qui pèsent sur les habitants, et particulièrement celui de faire pétrir tout le blé que le seigneur perçoit dans ses terres et d'en faire vendre le pain sans être soumis aux droits de boulangerie et de gabelle. Qu'il soit permis à tout habitant de bâtir sans être soumis à payer le sol dans tous les fonds qui appartenaient autrefois à la communauté et que le seigneur s'est appropriés. CARCES Demande que la paix et la guerre soient votés dans les Etats-Généraux sans préjudice des dispositions préliminaires dans l'urgence de l'un ou l'autre cas, en attendant l'assemblée des Etats-Généraux qui sera convoquée dans trois mois au plus tard. Qu'en cas de négligence de la part du ministre de faire ladite convocation aux époques déterminées, les états provinciaux soient autorisés à le faire. Que la distinction des ordre soit abolie et qu'à défaut la dénomination d'ordre de citoyen soit substituée à celle du Tiers-Etat; la renonciation du tiers à la noblesse héréditaire. LORGUES Demande la disjonction absolue des offices de notaire et de procureur; que les fonctions de ces deux états soient déclarées incompatibles, même dans les juridictions où il n'y a pas de procureurs érigés en titre d'office, de manière qu'il soit interdit aux notaires d'occuper dans quelque juridiction que ce soit, comme procureurs, et aux procureurs de prendre des offices de notaires. Demande encore qu'avant la signature des actes, lecture en soit faite par un des témoins qui y sont appelés. CHATEAU-DOUBLE Demande que les instructions données par M. le Duc d'Orléans à ses procureurs fondés, soient présentées en entier dans les Etats-Généraux par les députés du tiers-état de la sénéchaussée. Que lesdits députés soient chargés de solliciter l'entérinement de l'édit du 8 Mai concernant les tribunaux et baillages. L'abolition à jamais de la cour plénière. L'établissement d'un bailliage à Draguignan. La suppression des collégiales et bénéfices simples; et que les chapitres des cathédrales soient composés d'anciens curés. La faculté aux communautés d'entrer en la possession des terres gastes. Et la tenue d'un concile pour établir le concours libre de toutes personnes aux sacrements, sans incompatibilité. TOURTOUR Demande qu'il soit défendu d'interpréter les lois et d'en publier les commentaires. De connaître les motifs de l'établissement d'Afrique. SAINT-TROPEZ Demande la confirmation des privilèges du lieu, ratifiés jusqu'à Louis XIV inclusivement, sauf la contribution générale aux charges de l'état. La suppression de la citadelle de la ville comme inutile à l'état et à charge aux habitants; ou à défaut que le pouvoir et les prérogatives du commandant à Saint-Tropez soient conformes à ceux des autres villes. La maintenue dans le régime constitutionnel des terres adjacentes. BARGEMON Demande l'exécution de l'arrêt du conseil d'état du 14 Janvier 1781 et supplie Sa Majesté de réunir à son domaine toutes les juridictions et fiefs qui en ont été aliénés ou engagés, sans excepter ceux qui avaient été aliénés ou engagés par les Comtes de Provence. BAUDRON Demande le rétablissement de son ancienne paroisse. FLAYOSC Demande la faculté de dériver les eaux des fleuves et rivières non navigables, ainsi que des torrents, pour le service des fabriques et engins. La faculté aux co-seigneurs dudit lieu d'assister aux conseils de la communauté et de participer aux charges municipales. ROQUEBRUNE Roquebrune a formé la même demande: Il demande de plus que tous les co-seigneurs n'aient, entre eux tous, qu'un même juge pour faire cesser l'abus et surtout l'incertitude de la justice divisée entre une foule de co-seigneurs qui tous ont leurs officiers. Une nouvelle répartition des revenus du clergé aux membres du premier et du second ordre et la distribution du surplus en faveur des militaires qui auront bien mérité. LE REVEST Demande l'établissement d'un seul juge entre divers seigneurs et se joint à Roquebrune pour demander qu'aucune charge ne dispense du paiement des lods dus au roi. Telles sont les très humbles et très respectueuses doléances que le tiers état de la sénéchaussée de la ville de Draguignan à l'honneur de présenter à Sa Majesté, la suppliant de daigner les prendre en considération dans la tenue des prochains Etats-Généraux et d'accueillir les voeux et les sentiments d'un peuple soumis et fidèle. L'assemblée donnant au surplus aux députés aux Etats-Généraux tous pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté, bien que non exprimés dans les présentes instructions, et suivant les mouvements de leur conscience et de leur patriotisme.
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1789: LES DOLEANCES DE LA POPULATION
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